Fin de bail - dépôt de garantie

Question

Bonjour, j'ai quitté mon logement il y a de ça environ 3 mois. Nous avons fait l'état des lieux avec l'agence sans la présence du propriétaire. L'agence nous as dit, qu'à part la peinture de la salle de bain qui s'écaillait et la moisissure apparue à certains endroits, nous n'aurions pas grand chose à perdre (sauf pour la perte de la clé de boîte aux lettre facturé à 5€ donc pas très excessif) car, nous ne sommes pas responsable de ces dégâts (on va pas s'amuser à cela), et de plus est, malgré l'accord de l'agence en ce qui concerne le nettoyage en nous disant que c'était bon, le propriétaire a fait appel à une agence pour le refaire (ça valait le coup de passer 2 jours à tout nettoyer --'). J'ai reçue récemment, un courrier du propriétaire (après un rappel pour le dépôt de garantie dont nous n'avions plus de nouvelles) nous informant qu'il avait effectué des travaux dans l'appartement (avec preuve de factures) et qu'il avait retiré la somme sur notre dépôt et que, en plus, nous devions payer la différence. 

Ma question : Le propriétaire est il en droit de se servir de notre dépôt de garantie pour des travaux dont nous ne sommes pas responsable des dégradations ?

kikifather · Answer

bsr

il faut comparer l'EDL d'entrée et de sortie, seule les différences notifiées peuvent être facturées (avec factures à l'appui)

Si ce n'est pas noté, cela ne vous concerne pas



Ecrivez lui cela :

http://www.adil13.org/pdf/Contestation-restitution-DG.pdf

marmenard · Answer

Bonjour 
En LRAR obligatoirement vers le proprio pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés) 
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie 
  
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence 
 Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie  
 ne vous trompez pas de cible 
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) 

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

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