Fin de bail - dépôt de garantie
dodoche79
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 9 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2012
-
9 sept. 2012 à 19:57
marmenard - 9 sept. 2012 à 20:36
marmenard - 9 sept. 2012 à 20:36
Bonjour, j'ai quitté mon logement il y a de ça environ 3 mois. Nous avons fait l'état des lieux avec l'agence sans la présence du propriétaire. L'agence nous as dit, qu'à part la peinture de la salle de bain qui s'écaillait et la moisissure apparue à certains endroits, nous n'aurions pas grand chose à perdre (sauf pour la perte de la clé de boîte aux lettre facturé à 5€ donc pas très excessif) car, nous ne sommes pas responsable de ces dégâts (on va pas s'amuser à cela), et de plus est, malgré l'accord de l'agence en ce qui concerne le nettoyage en nous disant que c'était bon, le propriétaire a fait appel à une agence pour le refaire (ça valait le coup de passer 2 jours à tout nettoyer --'). J'ai reçue récemment, un courrier du propriétaire (après un rappel pour le dépôt de garantie dont nous n'avions plus de nouvelles) nous informant qu'il avait effectué des travaux dans l'appartement (avec preuve de factures) et qu'il avait retiré la somme sur notre dépôt et que, en plus, nous devions payer la différence.
Ma question : Le propriétaire est il en droit de se servir de notre dépôt de garantie pour des travaux dont nous ne sommes pas responsable des dégradations ?
Ma question : Le propriétaire est il en droit de se servir de notre dépôt de garantie pour des travaux dont nous ne sommes pas responsable des dégradations ?
A voir également:
- Fin de bail - dépôt de garantie
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
2 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
818
9 sept. 2012 à 20:14
9 sept. 2012 à 20:14
bsr
il faut comparer l'EDL d'entrée et de sortie, seule les différences notifiées peuvent être facturées (avec factures à l'appui)
Si ce n'est pas noté, cela ne vous concerne pas
Ecrivez lui cela :
http://www.adil13.org/pdf/Contestation-restitution-DG.pdf
il faut comparer l'EDL d'entrée et de sortie, seule les différences notifiées peuvent être facturées (avec factures à l'appui)
Si ce n'est pas noté, cela ne vous concerne pas
Ecrivez lui cela :
http://www.adil13.org/pdf/Contestation-restitution-DG.pdf
Bonjour
En LRAR obligatoirement vers le proprio pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
ne vous trompez pas de cible
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement vers le proprio pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
ne vous trompez pas de cible
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2012 à 20:20
Les différences :
Le propriétaire nous facture la reprise des papiers peints ss fenêtre (cause moisissures), le plafond de la salle de bain (écaillement de la peinture), la pose de la toile de verre + peinture, nettoyage et peinture sur radiateur ainsi que des accessoires de menages (torchons, éponge etc ... )
Ce que l'agence à marquer sur l'état des lieux : concerne quelques points de poussière dans l'appart mais en rien ce que le propriétaire nous demande