annulation de proposition d'achat immobilier Résolu

Question

Bonjour, 
Le 25 juin 2012 j'ai lu et approuvé pour acceptation une proposition d'achat pour l'appartement que je je possède à Foix.Cette proposition avait été rédigée par une agence immobilière. La somme dûe (FAI) par l'acquéreur avait été fixée à 44 000 €, la rémunération du mandataire s'élevant à 3 000 €. L'acquéreur étant très pressé j'ai établi une procuration destinée à mon notaire Me Jean-Charles Soula à Foix qui s'est mis en rapport avec son confrère Me Roques à Tarascon sur Ariège. Le document de proposition d'achat stipulait que le compromis devait être signé avant le 25 août. Sans nouvelle passé ce délai je me suis adressé au notaire et à l'agence immobilière . J'ai appris que l'acquéreur avait décidé d'annuler l'opération . Les notaires,l'agence et moi sommes stupéfaits. Pour faire plaisir à l'acquéreur j'avais fait vider précipitamment l'appartement ce qui m'a amené à brader beaucoup de choses. J'estime avoir subi un préjudice indéniable. Je n'ai eu aucune réponse écrite de l'"acquéreur".
Que puis-je faire pour être dédommagé?
Merci

kikifather · Answer

Bjr

C'est la faute de l'agence de ne pas vous avoir prévenu de la chose.

Une offre d'achat n'engage que très peu l'acheteur.

Pourquoi un délai aussi long pour aller signer le compromis de vente ?

Vous n'auriez pas dû vider les lieux et vendre les affaires car l'appartement n'était pas encore vendu.

Très mauvaise communication de l'agence.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En effet, il y a comme qui dirait un manque certain de communication ... en ce bas monde où les outils de com se multiplient pourtant, c'est un comble.

Cependant, je ne serai pas aussi catégorique que Kikifather ... tout dépend de la manière dont l'offre d'achat a été rédigée et les clauses qu'elle contient et notamment une clause en cas de rétractation de l'acquéreur.

Cependant, il y a tout de même de forts risques qu'il s'agisse d'une offre d'achat rédigée au minimum, sans recours donc sauf procédure longue et coûteuse pas garantie de résultat.

lbigaret · Answer

L'offre d'achat correspond à une première étape, dans l'esprit du CC art.1583. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation après signature d'une promesse (code de la construction). On pourrait donc le contraindre, à partir de l'offre d'achat, à signer la promesse et il pourrait se rétracter sans avoir à fournir de raison....le vendeur, lui, ne disposant pas de droit de rétractation est définitivement engagé par sa contre signature de l'offre d'achat.

@foixdelpech 
La date du 25/08 n'est qu'une date butoir et la promesse aurait pu être signée dés votre accord ! En absence de cette promesse vous n'aviez rien à faire, comme déménager !, et vous ne pouvez demander aucune indemnisation car aucun contrat n'est formé ici.

domdo76 · Answer

Bon! j'en ai discuté avec qui de droit.....

plusieurs questions demeurent :

- l'acheteur a t-il exercé un droit de rétraction ?
- pourquoi un délai aussi long avant un compromis ?
- Qui était au courant du désistement de l'acheteur et n'a pas prévenu ?
- quel est le contenu de l'offre ?

Valenchantée le dit bien, pourquoi avoir déménagé vos affaires, alors que le compromis n'était meme pas signé ??
On déménage ses affaires après la signature du compromis par les deux parties et après avoir purgé les conditions suspensives.

Vous pouvez toujours demander des dommages et interets mais votre dossier doit etre en béton, de plus cela sera surement long. Après, c'est aussi à l'appréciation du juge....

cordialement

Annulation de proposition d'achat immobilier

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