Sujet Précédent Sujet Suivant

Condamnee au depens article 711

LISA -  
LISALIZA Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je benificie de l aide juridicionnelle et je suis condamnee au depens de l article 700 je voudrais savoir si je dois payer les frais en vous remerciant

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
oui
0
Réponse 2 / 2
Gérard
 
Bien sûr, vous devez payer, mais il y a deux choses : les "dépens" et l'"article 700" qui sont deux choses différentes.
L'article 700 coûte en général plus cher que l'article 700 qui est chiffré par le jugement.

L'aide juridictionnelle ne couvre pas cela...votre avocat ne vous l'a pas dit ?...
0
LISALIZA Messages postés 4 Statut Membre
 
je me suis trompee c est condamnee aux entiers depens de la presente instance cela signifie quoi???
0
Gérard
 
"Entiers dépens"..s'il n'y a que cela...ça ne va pas vous coûter grand chose !..
hors des frais éventuels de signification du jugement si celui-ci est signifiable.
0
LISALIZA Messages postés 4 Statut Membre
 
je vous remercie je vous souhaite une bonne soiree lisa
0

Discussions similaires

Affaires manquantes dans colis shein
clara1227 -
Sabby -

2 réponses
Articles manquants et avoir
Cocobeuch -
George -

7 réponses
Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
BBA-13 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Commande non reçu Amazon
Nyss688 -
gt.55 -

9 réponses
Oubli article dans caddie
Yome -
choubaka -

10 réponses