Droit de l'agent de sécurité privée

dioud57 Messages postés 60 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis agent de sécurité et une consigne vient de tomber mais elle me turlupine je m'explique:

Je travail sur un grand site de construction automobile, ce site prête des voitures dites "du parc" aux employés lors de déplacement ou par simple besoin privée (jusque là rien de bien spécial).

Nous sommes aux postes de garde à l'entrée du site, nous effectuons les badges, les accès et filtrons les accès sur le site ainsi qu'effectuons des rondes durant la nuit.

Aujourd'hui une nouvelle consigne est tombée, le client exigerais de nous je cite:

Qu'"il faut IMPERATIVEMENT EXIGER le PERMIS DE CONDUIRE des personnes venant retirer une voiture de location".

Lors de l'effectuation de l'autorisation de prêt de véhicule, qui est faite par des responsables, le permis est sûrement (je ne le sais que par déduction) demandé à la personne avant de signé le papier pour le prêt, enfin je pense.

Sachant que nous ne nous occupons JAMAIS des véhicules ou des clefs ni de l'autorisation de prêt.


Mes questions sont les suivantes:

- La loi nous permet-elle d'exiger d'une personne de nous présenter sont permis de conduire?

- Si nous le faisons et qu'une personne se retourne contre nous risquons-nous des problème d'ordre juridique dût au fait que nous ne sommes pas censé ignorer la loi régissant notre métier?

- Le client n'est-il pas censé s'occuper lui même de la viabilité du permis de conduire de la personne à qui il accord le prêt de son véhicule?

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements sur ces différents points.

Cordialement.

6 réponses

australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Bonsoir

Sachant que nous ne nous occupons JAMAIS des véhicules ou des clefs ni de l'autorisation de prêt.

Pourquoi demander le permis de conduire ?
Vous n'êtes pas habiliter pour le faire, en effet.

Le client venant chercher un véhicule doit avoir en sa possession un badge pour entrer, donc avoir préalablement rempli un dossier de location auprès du bureau où son permis de conduire lui a été demandé.
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dioud57 Messages postés 60 Statut Membre
 
En fait ils ne possèdent pas un badges a proprement pour le véhicule mais lors de l'autorisation d'emprunt le dit permis de conduire devrait être demandé donc nous ne devrions pas à refaire la vérification surtout sachant que nous n'en avons pas les autorisations.


Est-ce que le fait que le site soit considéré comme propriété privée peut nous permettre de le faire?
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Vous n'êtes pas habilités pour demander le permis de conduire.

il faudrait voir ce point avec votre employeur.
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dioud57 Messages postés 60 Statut Membre
 
D'accord est la personne peut-elle dans le cas ou nous l'exigeons?
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
non, vous n'êtes pas habilité à demander ce document,
seul un policier ou gendarme peut le faire.
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franzy75 Messages postés 791 Statut Membre 221
 
C'est une procédure interne au constructeur, ce sont ses voitures, son parc, ses salariés et ses agents de sécu. Si elle prévoit que le collaborateur doit vous présenter son permis à l'agent de sécu, il le fait, sinon il n'aura pas son véhicule, c'est tout.

Ce n'est pas comme si on vous demandait de demander ses papiers à quelqu'un dans la rue.

Les accents, la ponctuation, l'orthographe, que d'outils bien utiles pour mieux se faire comprendre sur les forums...
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dioud57 Messages postés 60 Statut Membre
 
Certe ça je ne dis pas le contraire mais pouvons-nous nous permettre d'exiger le permis?

C'est sûr que si la personne refuse de présenter son permis nous sommes en droit de refuser l'accès au véhicule ce n'est pas ma question, je veux surtout être sûr d'être dans mes droits en demander un papier officiel sans en avoir l'autorisation de l'état.
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
Qui vous demande de faire présenter ce document officiel ?
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonsoir
Cette consigne est t'elle écrite ou verbale ?
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dioud57 Messages postés 60 Statut Membre
 
écrite biensur sinon je ne les respecte pas. Et NOUS demandons le permis
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
C'est votre employeur qui vous a donner comme consigne écrite de demander le permis de conduire ?
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dioud57 Messages postés 60 Statut Membre
 
Oui, d'après la consigne ça doit être le client qui a demandé à mon employeur, enfin je suppose, après ces mon chef de site qui établie les consignes et parfois il ne cherche pas à comprendre avant d'établir les consignes alors bon...
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