Vente bien indivisible

brfou65 - Modifié par brfou65 le 7/09/2012 à 20:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2012 à 08:45
Bonjour,

Mon père est décédé, et je voudrais savoir comment faire pour la suite des évènements. Je vais surement contacter un notaire mais avant je voudrais quelques éclaircissements.

Voilà, mon père possédait une maison qui revient normalement en héritage à mon frère et à moi-même. La décision actuelle est que mon frère garde la maison et me rachète ma par d'héritage. le souci étant qu'en fonction du prix de la maison (non encore estimé) mon frère risque d'avoir des refus sur le crédit. la solution pourrait être un loyer en location vente et je voudrais savoir si cette démarche est autorisée et si oui comment on procède.

Merci de vos réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 sept. 2012 à 08:45
mon frère risque d'avoir des refus sur le crédit
En cas de refus de la banque accordez-lui vous-même ce crédit en établissant un plan des échéances.
Pour garantir votre créance, une inscription du privilège du co-partageant (hypothèque) sera prise sur ce bien immobilier.
Il en coûtera bien moins cher à votre frère, notamment au regard de l'intérêt de crédit bancaire et des frais annexes (assurance-décès notamment).
La pratique de la location-vente ne semble pas la meilleure solution le transfert de propriété ne pourra se faire qu'après paiement de la totalité avec une nouvelle intervention du notaire.
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