Je ne vois pas le bout de cette succession
carroussel1
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7 sept. 2012 à 19:44
carroussel1 - 11 sept. 2012 à 13:34
carroussel1 - 11 sept. 2012 à 13:34
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Bonjour. Votre notaire n'est pas totalement dans son tort. Un notaire n'a pas le droit d'avancer des frais pour le compte de son client.C'est pour cette raison qu'il et obligé de provisionner des liquidités.
Ceci dit, votre situation est la suivante:vous ne disposez pas suffisamment de liquidités pour faire face à ce que l'on appelle ,"à tort", les frais de notaire. Dans cette situation , il peut y avoir une solution que ce notaire aurait dû vous proposer: demander au Fisc un étalement du paiement des droits de mutation avec paiement d'intérêts, solution habituellement pratiquée. Bien entendu, si cette solution ne vous permet pas de disposer suffisamment de liquidités, il n'y a aucune autre solution.
Ceci dit, votre situation est la suivante:vous ne disposez pas suffisamment de liquidités pour faire face à ce que l'on appelle ,"à tort", les frais de notaire. Dans cette situation , il peut y avoir une solution que ce notaire aurait dû vous proposer: demander au Fisc un étalement du paiement des droits de mutation avec paiement d'intérêts, solution habituellement pratiquée. Bien entendu, si cette solution ne vous permet pas de disposer suffisamment de liquidités, il n'y a aucune autre solution.
condorcet
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10 sept. 2012 à 09:06
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Je n'ai pas trouve d'article de loi qui stipule qu'un notaire s'arrete de travailler car son client n'est plus capable de provisionner (le patrimoine est pourtant consequent) pour le moment.
Il s'agit de la loi organique du notariat, dite "loi de Ventôse", et des nombreux textes subséquents qui interdisent aux notaires d'opérer si des provisions suffisantes ne sont pas versées à son étude.
Ces mêmes textes leur interdisent d'engager des fonds personnels, certainement pour ne pas être suspectés d'opérer des placements occultes (?), et, à plus forte raison, ceux de ses clients qu'il détient en dépôt dans ses écritures.
Un client disposant d'un patrimoine d'un patrimoine immobilier important est certainement une garantie mais cela n'approvisionne pas pour autant sa comptabilité.
En l'absence de disponibilités son action est paralysée.
Il s'agit de la loi organique du notariat, dite "loi de Ventôse", et des nombreux textes subséquents qui interdisent aux notaires d'opérer si des provisions suffisantes ne sont pas versées à son étude.
Ces mêmes textes leur interdisent d'engager des fonds personnels, certainement pour ne pas être suspectés d'opérer des placements occultes (?), et, à plus forte raison, ceux de ses clients qu'il détient en dépôt dans ses écritures.
Un client disposant d'un patrimoine d'un patrimoine immobilier important est certainement une garantie mais cela n'approvisionne pas pour autant sa comptabilité.
En l'absence de disponibilités son action est paralysée.
jmp59
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Modifié par jmp59 le 7/09/2012 à 20:42
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Bonjour,
Expose ton cas à la Chambre des Notaires du Département de ta notaire et demande-leur d'intervenir. Ça devrait la faire bouger.
https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Expose ton cas à la Chambre des Notaires du Département de ta notaire et demande-leur d'intervenir. Ça devrait la faire bouger.
https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
9 sept. 2012 à 23:25
Neanmois, si la notaire etait "toute blanche", elle aurait deja communique avec moi sur les justificatifs et autres documents que je lui demande depuis des mois au lieu de me mettre au pied du mur.....Je rappelle que j'ai un patrimoine consequent (3 appartements) alors ce n'est pas comme si je ne pourrai(s) jamais la payer...
Modifié par rio loco le 10/09/2012 à 12:06