Frais de notaire
rene31830
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7 sept. 2012 à 17:05
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:25
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:25
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tevanaa
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7 sept. 2012 à 18:03
7 sept. 2012 à 18:03
depuis mars 2010 la fiscalité immobilière a été modifiée.
Toute personne physique non assujettie à la tva (un particulier non professionnel, non marchand de biens), qui vend une maison individuelle, même de moins de 5 ans, n'est plus taxé à la tva et l'acquéreur ne bénéficie plus de frais réduits, sauf si l'acquéreur est un professionnel ou marchand de biens et s'il prend l'engagement dans l'acte d'achat de revendre dans les 4 ans.
votre vendeur est il un professionnel, un marchand de biens ou un particulier ?
s'il s'agit d'un particulier, tout comme vous, plus de TVA et plus de frais réduits.
Toute personne physique non assujettie à la tva (un particulier non professionnel, non marchand de biens), qui vend une maison individuelle, même de moins de 5 ans, n'est plus taxé à la tva et l'acquéreur ne bénéficie plus de frais réduits, sauf si l'acquéreur est un professionnel ou marchand de biens et s'il prend l'engagement dans l'acte d'achat de revendre dans les 4 ans.
votre vendeur est il un professionnel, un marchand de biens ou un particulier ?
s'il s'agit d'un particulier, tout comme vous, plus de TVA et plus de frais réduits.
tevanaa
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8 sept. 2012 à 12:25
8 sept. 2012 à 12:25
C.est bien cela. la seule exeption à ce principe prévu par les textes c.est lorsque le vendeur, même particulier, a acquis le bien en l.état futur d.achèvement. Dans ce cas, la vente dans les cinq ans de l.achèvement entraine tva pour le vendeur et frais réduits pour l.acquéreur
rene31830
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30 novembre 2013
7 sept. 2012 à 18:15
7 sept. 2012 à 18:15
merci de votre réponse rapide, claire et précise; j'ai acheté cette maison à un particulier, directement, sans intermédiaire; donc, je vais supporter des frais de environ 7% sur le prix d'achat soit 14000 € si j'ai bien tout compris ; les agences immobilières ou bien les annonces sur les sites de vente qui affichent"frais réduits " ne sont pas au courant et ce depuis plus de 2 ans !!
encore merci et bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...