Frais de notaire
rene31830
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Enchanté d'adhérer à ce site et ce forum et d'avance, merci pour le dévouement de certains et pour leur aide .
Je viens d'acheter une maison 200000€ dont la date d'achèvement des travaux date de 2008; j'ai réglé au notaire une provision sur frais de 13800€; sur internet, je lis qu'il existe des frais réduits pour les logements acquis de moins de 5 ans ; sur d'autres, ces FNR n'existent plus depuis 2011. quel est la loi ou bien le décret en application à ce jour? il me semble que tout le monde "n'est pas sur la même longueur d'ondes "!!!!!
Merci et bonne soirée
Enchanté d'adhérer à ce site et ce forum et d'avance, merci pour le dévouement de certains et pour leur aide .
Je viens d'acheter une maison 200000€ dont la date d'achèvement des travaux date de 2008; j'ai réglé au notaire une provision sur frais de 13800€; sur internet, je lis qu'il existe des frais réduits pour les logements acquis de moins de 5 ans ; sur d'autres, ces FNR n'existent plus depuis 2011. quel est la loi ou bien le décret en application à ce jour? il me semble que tout le monde "n'est pas sur la même longueur d'ondes "!!!!!
Merci et bonne soirée
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3 réponses
depuis mars 2010 la fiscalité immobilière a été modifiée.
Toute personne physique non assujettie à la tva (un particulier non professionnel, non marchand de biens), qui vend une maison individuelle, même de moins de 5 ans, n'est plus taxé à la tva et l'acquéreur ne bénéficie plus de frais réduits, sauf si l'acquéreur est un professionnel ou marchand de biens et s'il prend l'engagement dans l'acte d'achat de revendre dans les 4 ans.
votre vendeur est il un professionnel, un marchand de biens ou un particulier ?
s'il s'agit d'un particulier, tout comme vous, plus de TVA et plus de frais réduits.
Toute personne physique non assujettie à la tva (un particulier non professionnel, non marchand de biens), qui vend une maison individuelle, même de moins de 5 ans, n'est plus taxé à la tva et l'acquéreur ne bénéficie plus de frais réduits, sauf si l'acquéreur est un professionnel ou marchand de biens et s'il prend l'engagement dans l'acte d'achat de revendre dans les 4 ans.
votre vendeur est il un professionnel, un marchand de biens ou un particulier ?
s'il s'agit d'un particulier, tout comme vous, plus de TVA et plus de frais réduits.
C.est bien cela. la seule exeption à ce principe prévu par les textes c.est lorsque le vendeur, même particulier, a acquis le bien en l.état futur d.achèvement. Dans ce cas, la vente dans les cinq ans de l.achèvement entraine tva pour le vendeur et frais réduits pour l.acquéreur
merci de votre réponse rapide, claire et précise; j'ai acheté cette maison à un particulier, directement, sans intermédiaire; donc, je vais supporter des frais de environ 7% sur le prix d'achat soit 14000 € si j'ai bien tout compris ; les agences immobilières ou bien les annonces sur les sites de vente qui affichent"frais réduits " ne sont pas au courant et ce depuis plus de 2 ans !!
encore merci et bonne soirée
encore merci et bonne soirée
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