Augmentation loyer

Résolu
Calbasse47 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2018 - 6 sept. 2012 à 14:30
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 sept. 2012 à 14:34
Bonjour,

Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ? Si oui quel taux d'augmentation.

Avec mes remerciements,
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
6 sept. 2012 à 14:34
Bonjour,

"Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ?"

Non, c'est illégal. Le bailleur doit se limiter à l'indexation annuelle si celle-ci est prévue dans le bail.

Cordialement
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