Augmentation loyer

Résolu
Calbasse47 Messages postés 13 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ? Si oui quel taux d'augmentation.

Avec mes remerciements,

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    "Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ?"

    Non, c'est illégal. Le bailleur doit se limiter à l'indexation annuelle si celle-ci est prévue dans le bail.

    Cordialement
    1

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