Augmentation loyer
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Calbasse47
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 sept. 2012 à 14:34
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A voir également:
- Augmentation loyer
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Augmentation de l'ass - Guide
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GrandCaribou
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6 sept. 2012 à 14:34
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Bonjour,
"Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ?"
Non, c'est illégal. Le bailleur doit se limiter à l'indexation annuelle si celle-ci est prévue dans le bail.
Cordialement
"Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ?"
Non, c'est illégal. Le bailleur doit se limiter à l'indexation annuelle si celle-ci est prévue dans le bail.
Cordialement
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