Augmentation loyer

Résolu
Calbasse47 Messages postés 13 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ? Si oui quel taux d'augmentation.

Avec mes remerciements,
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Un propriétaire peut il augmenter le loyer en septembre ( après avoir déjà augmentait le loyer comme tous les ans en juillet) suite au changement des WC vétustes (20 ans) et qui fuyait ?"

Non, c'est illégal. Le bailleur doit se limiter à l'indexation annuelle si celle-ci est prévue dans le bail.

Cordialement
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