Résiliation du contrat de bail
Motiinka
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis étudiante et je vais me mariage au mois d'octobre. Il y a deux ans j'ai signé un contrat de bail d'abord pour un an ensuite après un an je l'ai prolongé encore pour un an. Puis au mois de juillet mon propriètaire a déposé le nouveau contrat pour l'année 2012-2013, et je l'ai signée sans réfléchir. Puis au mois d'aout, on a prit une décision avec mon compagnon de faire le mariage au mois d'octobre , donc j'ai demandé d'annuler mon contrat le 27 aout (mon contrat de bail est jusqu'au 15 septembre.
Maintenant il réfuse de me donner ma garantie locative à la fin de mon contrat pour cause d'arret de mon contrat.
J'ai lu également un article de FEF (fédération des étudiants francophones) qui dit qu'on peut arreter le contrat sans frais dans trois cas (décès des parents, le mariage et mauvaise information quant à la quiétude du quartier), pensez vous que c'est un bon argument pour qu'on me rende ma garantie?
Un grand merci
Bien à vous
je suis étudiante et je vais me mariage au mois d'octobre. Il y a deux ans j'ai signé un contrat de bail d'abord pour un an ensuite après un an je l'ai prolongé encore pour un an. Puis au mois de juillet mon propriètaire a déposé le nouveau contrat pour l'année 2012-2013, et je l'ai signée sans réfléchir. Puis au mois d'aout, on a prit une décision avec mon compagnon de faire le mariage au mois d'octobre , donc j'ai demandé d'annuler mon contrat le 27 aout (mon contrat de bail est jusqu'au 15 septembre.
Maintenant il réfuse de me donner ma garantie locative à la fin de mon contrat pour cause d'arret de mon contrat.
J'ai lu également un article de FEF (fédération des étudiants francophones) qui dit qu'on peut arreter le contrat sans frais dans trois cas (décès des parents, le mariage et mauvaise information quant à la quiétude du quartier), pensez vous que c'est un bon argument pour qu'on me rende ma garantie?
Un grand merci
Bien à vous
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5 réponses
Bonjour,
Quel type de bail avez-vous ?
Meublé ?
Location vide ?
Ou autre ?
A vous lire...
Cordialement
Quel type de bail avez-vous ?
Meublé ?
Location vide ?
Ou autre ?
A vous lire...
Cordialement
Un kot ? Je devine que vous êtes au Canada ?
Si c'est le cas, ce forum ne pourra hélas pas vous aider. Notre compétence se limite au Droit Français.
Cordialement
Si c'est le cas, ce forum ne pourra hélas pas vous aider. Notre compétence se limite au Droit Français.
Cordialement
non, il s'agit d'un kot en belgique, mais je vois que cela ne respond pas non plus...
merci quand meme
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