constater une infraction à l'urbanisme

Question

Bonjour, 
 un voisin a construit en bordure de ma propriété, car selon la législation il en a le droit puisque le mur attenant est un garage.
A noter au passage que pour ce faire il a détruit ma clôture et les tuiles du toit ont du être sciées car elles dépassaient chez moi...
Extérieurement, il y a une porte de garage MAIS je sais pertinemment que cet endroit ne sert pas de garage.... (l'accès est trop étroit pour y rentrer une voiture, il a mis la niche du chien devant, il a fait une fenêtre + une porte de l'autre côté bref... ce n'est pas un garage)
Comment prouver que ce n'est pas un garage et le faire constater ?
Un huissier n'a parait-il pas le droit d'entrer dans une propriété d'autrui sans son autorisation, le vérificateur de la conformité ne fait que l'apparence extérieure de la maison et en plus maintenant il n'y a plus besoin que quelqu'un vienne puisqu'u bout de 3 ans, on vous la donne !
Que faire ?
Merci de votre réponse

maylin27 · Answer

Bonjour,
et en quoi cela vous gene t il ??? 
cordialement

Bob 57 · Answer

Si l'huissier n'a effectivement pas le droit de pénétrer sur le terrain du voisin allez voir en mairie.
Un garde-champêtre assermenté doit exister qui ,lui , a le droit de pénétrer sur un chantier (je l'ai utilisé), mais je ne sais pas s'il peut le faire dans une propriété. A voir

rio loco · Answer

Bonjour. Je ne sais pas ce que vous reprochez à cette construction. S'il s'agit de la violation d'une règle d'urbanisme et que vous êtes dans les délais pour la faire constater, c'est au maire qu'il faut s'adresser, agissant, non pas en tant que maire, mais en tant qu'OPJ représentant de l'Etat.

Constater une infraction à l'urbanisme

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