Constater une infraction à l'urbanisme

Campanin Messages postés 4 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
un voisin a construit en bordure de ma propriété, car selon la législation il en a le droit puisque le mur attenant est un garage.
A noter au passage que pour ce faire il a détruit ma clôture et les tuiles du toit ont du être sciées car elles dépassaient chez moi...
Extérieurement, il y a une porte de garage MAIS je sais pertinemment que cet endroit ne sert pas de garage.... (l'accès est trop étroit pour y rentrer une voiture, il a mis la niche du chien devant, il a fait une fenêtre + une porte de l'autre côté bref... ce n'est pas un garage)
Comment prouver que ce n'est pas un garage et le faire constater ?
Un huissier n'a parait-il pas le droit d'entrer dans une propriété d'autrui sans son autorisation, le vérificateur de la conformité ne fait que l'apparence extérieure de la maison et en plus maintenant il n'y a plus besoin que quelqu'un vienne puisqu'u bout de 3 ans, on vous la donne !
Que faire ?
Merci de votre réponse

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    et en quoi cela vous gene t il ???
    cordialement
    1
    1. Campanin Messages postés 4 Statut Membre
       
      vu votre réponse j'en déduit que vous n'êtes en rien experte en code de l'urbanisme et surtout que vous vous trouvez sans doute dans le cas des personnes enfreignant ce même code !
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
       
      désolé de vous décevoir, mais je ne suis dans aucune des catégories annoncées et si vous connaissiez ma profession, vous répondriez aux questions avant d'avancer des critiques.
      juste un détail, il vous en fallu du temps pour contester et demander conseils;
      Je passe la main.
      Bonne journée
      0
  2. rio loco
     
    Bonjour. Je ne sais pas ce que vous reprochez à cette construction. S'il s'agit de la violation d'une règle d'urbanisme et que vous êtes dans les délais pour la faire constater, c'est au maire qu'il faut s'adresser, agissant, non pas en tant que maire, mais en tant qu'OPJ représentant de l'Etat.
    1
  3. Bob 57 Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   12
     
    Si l'huissier n'a effectivement pas le droit de pénétrer sur le terrain du voisin allez voir en mairie.
    Un garde-champêtre assermenté doit exister qui ,lui , a le droit de pénétrer sur un chantier (je l'ai utilisé), mais je ne sais pas s'il peut le faire dans une propriété. A voir
    0

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