Constater une infraction à l'urbanisme
Campanin
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
un voisin a construit en bordure de ma propriété, car selon la législation il en a le droit puisque le mur attenant est un garage.
A noter au passage que pour ce faire il a détruit ma clôture et les tuiles du toit ont du être sciées car elles dépassaient chez moi...
Extérieurement, il y a une porte de garage MAIS je sais pertinemment que cet endroit ne sert pas de garage.... (l'accès est trop étroit pour y rentrer une voiture, il a mis la niche du chien devant, il a fait une fenêtre + une porte de l'autre côté bref... ce n'est pas un garage)
Comment prouver que ce n'est pas un garage et le faire constater ?
Un huissier n'a parait-il pas le droit d'entrer dans une propriété d'autrui sans son autorisation, le vérificateur de la conformité ne fait que l'apparence extérieure de la maison et en plus maintenant il n'y a plus besoin que quelqu'un vienne puisqu'u bout de 3 ans, on vous la donne !
Que faire ?
Merci de votre réponse
un voisin a construit en bordure de ma propriété, car selon la législation il en a le droit puisque le mur attenant est un garage.
A noter au passage que pour ce faire il a détruit ma clôture et les tuiles du toit ont du être sciées car elles dépassaient chez moi...
Extérieurement, il y a une porte de garage MAIS je sais pertinemment que cet endroit ne sert pas de garage.... (l'accès est trop étroit pour y rentrer une voiture, il a mis la niche du chien devant, il a fait une fenêtre + une porte de l'autre côté bref... ce n'est pas un garage)
Comment prouver que ce n'est pas un garage et le faire constater ?
Un huissier n'a parait-il pas le droit d'entrer dans une propriété d'autrui sans son autorisation, le vérificateur de la conformité ne fait que l'apparence extérieure de la maison et en plus maintenant il n'y a plus besoin que quelqu'un vienne puisqu'u bout de 3 ans, on vous la donne !
Que faire ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Constater une infraction à l'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Infraction connexe - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Infraction plaque w garage - Forum Automobile
- Normes sur le W Garage suite accident ✓ - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour. Je ne sais pas ce que vous reprochez à cette construction. S'il s'agit de la violation d'une règle d'urbanisme et que vous êtes dans les délais pour la faire constater, c'est au maire qu'il faut s'adresser, agissant, non pas en tant que maire, mais en tant qu'OPJ représentant de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
juste un détail, il vous en fallu du temps pour contester et demander conseils;
Je passe la main.
Bonne journée