Retenue de garantie

BEG59 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 12:35
 BEG59 - 17 sept. 2012 à 09:26
Bonjour,

Un particulier peut-il appliquer le retenue de garantie sur des travaux ?

2 réponses

Bonjour
Pas très clair et explicite votre message mais je répond ceci
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
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BEG59 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 22:51
Je viens d'acheter une maison.

Je fais des travaux de gros-oeuvre et chauffage

puis je appliquer une retenue pour garantie (5 %)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 sept. 2012 à 06:46
bonjour,
nous répondons BENEVOLEMENT aux questions..... pouvez vous dire au moins s'il vous plait ou merci ?????????? c'est une garantie de réponse sans retenue..
Bonne journée.
Cordialement
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Excusez le "style", jai des difficultes a rediger.

Merci pour les éléments de pronse. Cordialement
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