Peut-on modifier une commande après 7 jours
agate1183
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mardi 4 septembre 2012
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23 mai 2014
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4 sept. 2012 à 17:40
Utilisateur anonyme - 4 sept. 2012 à 22:16
Utilisateur anonyme - 4 sept. 2012 à 22:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2012 à 21:22
4 sept. 2012 à 21:22
Bonsoir agate 1183.
Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question, appuyée par les textes en vigueur.
La partie soulignée, juste avant le titre "comment se rétracter", a toute son importance.
Non seulement vous pouvez modifier la commande, c'est même l'intérêt de l'entreprise, mais vous pouvez également l'annuler.
Bien cordialement.
Le démarchage a domicile est depuis longtemps considéré comme dangereux pour les consommateurs. La loi du n° 72-1137 du 22.12.1972 est venue réglementer cette pratique.
QU'EST-CE QUE LA VENTE A DOMICILE?
Aux termes de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, la pratique du démarchage concerne "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services."
Il peut s'agir également du démarchage dans des lieux qui ne sont pas destinés à la vente. Il s'agit alors des réunions de vente organisées chez les particuliers ou de ventes effectuées lors d'excursions organisées par des commerçants.
COMMENT DOIT SE CONCLURE UNE TELLE VENTE?
Lorsqu'une vente est conclue dans ces conditions, l'acheteur peut parfois être influencé par les arguments du vendeur ou les techniques de ventes qu'il aura su mettre en oeuvre pour arriver à ses fins.
Ainsi, il n'est pas rare qu'une fois la porte refermée et le démarcheur parti, les consommateurs se rendent comptent qu'ils se sont laissés aller dans des dépenses excessives et totalement inutiles.
Pour permettre de rattraper cette erreur qui peut parfois coûter cher, le législateur a prévu que toutes les ventes qui entrent dans le champ de l'article L.121-21 précité, doivent "faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire devra être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat."
Certaines mentions sont obligatoires telles que les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat, la désignation précise des biens ou services vendus, les modalités de livraison ou de prestation du service proposé, le prix avec mention des modalités de paiement et enfin, la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul.
COMMENT SE RETRACTER?
Le contrat précité doit être obligatoirement accompagné d'un formulaire détachable (article L.121-24 du Code de la Consommation).
Ce formulaire est destiné à rendre plus aisée la rétractation. En effet, le consommateur n'aura plus qu'à le renvoyer à l'adresse indiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le client n'a pas à justifier sa décision.
Mais attention, cette faculté de rétractation n'est ouverte que pendant un délai de 7 jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de l'engagement d'achat. Passé ce délai, la vente sera parfaite et vous ne pourrez plus vous rétracter !
Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question, appuyée par les textes en vigueur.
La partie soulignée, juste avant le titre "comment se rétracter", a toute son importance.
Non seulement vous pouvez modifier la commande, c'est même l'intérêt de l'entreprise, mais vous pouvez également l'annuler.
Bien cordialement.
Le démarchage a domicile est depuis longtemps considéré comme dangereux pour les consommateurs. La loi du n° 72-1137 du 22.12.1972 est venue réglementer cette pratique.
QU'EST-CE QUE LA VENTE A DOMICILE?
Aux termes de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, la pratique du démarchage concerne "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services."
Il peut s'agir également du démarchage dans des lieux qui ne sont pas destinés à la vente. Il s'agit alors des réunions de vente organisées chez les particuliers ou de ventes effectuées lors d'excursions organisées par des commerçants.
COMMENT DOIT SE CONCLURE UNE TELLE VENTE?
Lorsqu'une vente est conclue dans ces conditions, l'acheteur peut parfois être influencé par les arguments du vendeur ou les techniques de ventes qu'il aura su mettre en oeuvre pour arriver à ses fins.
Ainsi, il n'est pas rare qu'une fois la porte refermée et le démarcheur parti, les consommateurs se rendent comptent qu'ils se sont laissés aller dans des dépenses excessives et totalement inutiles.
Pour permettre de rattraper cette erreur qui peut parfois coûter cher, le législateur a prévu que toutes les ventes qui entrent dans le champ de l'article L.121-21 précité, doivent "faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire devra être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat."
Certaines mentions sont obligatoires telles que les noms du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat, la désignation précise des biens ou services vendus, les modalités de livraison ou de prestation du service proposé, le prix avec mention des modalités de paiement et enfin, la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul.
COMMENT SE RETRACTER?
Le contrat précité doit être obligatoirement accompagné d'un formulaire détachable (article L.121-24 du Code de la Consommation).
Ce formulaire est destiné à rendre plus aisée la rétractation. En effet, le consommateur n'aura plus qu'à le renvoyer à l'adresse indiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le client n'a pas à justifier sa décision.
Mais attention, cette faculté de rétractation n'est ouverte que pendant un délai de 7 jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de l'engagement d'achat. Passé ce délai, la vente sera parfaite et vous ne pourrez plus vous rétracter !
Utilisateur anonyme
4 sept. 2012 à 22:16
4 sept. 2012 à 22:16
je n'ai pas de bordereau de rétractation non plus
"Certaines mentions sont obligatoires telles.....la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul."
Le contrat n'ayant pas fait l'objet de remise du formulaire détachable permettant la renonciation dans le délai de 7 jours, le contrat est nul.
En clair, les clauses de respect du contrat de vente à domicile ne sont pas respectées.
"Certaines mentions sont obligatoires telles.....la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). Si une seule de ces mentions fait défaut, le contrat sera nul."
Le contrat n'ayant pas fait l'objet de remise du formulaire détachable permettant la renonciation dans le délai de 7 jours, le contrat est nul.
En clair, les clauses de respect du contrat de vente à domicile ne sont pas respectées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2012 à 21:51
A comparer au titre du post : "Peut-on modifier une commande après 7 jours"