Cdi et ifm

tartenpion2 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 17:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 sept. 2012 à 17:27
Bonjour,
Mon ami a quasiment fini son contrat d'interim : 18 mois dans la meme entreprise.
Cette meme entreprise lui propose un CDI .
Ma question est : selon l'article L1251-32, à savoir :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Que veut dire " immédiatement"?
Beaucoup de personnes disent qu'il faut un délai de "x" jours ouvrés entre la fin de mission et le CDI, les IFM doivent etre versés.
Quelqu'un peut'il me donner une réponse précise, SVP ?

Mon ami a besoin de son CDI mais il refuse,et à juste titre, de faire une croix sur 18 mois d'IFM.
Merci pour votre coup de main!

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
4 sept. 2012 à 17:27
bjr
L'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir deux semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, no 01-46.877, no 2423 FS - P + B, Viot c/ Sté EPI Chalons : Bull. civ. V, no 330.
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