Cdi et ifm
tartenpion2
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami a quasiment fini son contrat d'interim : 18 mois dans la meme entreprise.
Cette meme entreprise lui propose un CDI .
Ma question est : selon l'article L1251-32, à savoir :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Que veut dire " immédiatement"?
Beaucoup de personnes disent qu'il faut un délai de "x" jours ouvrés entre la fin de mission et le CDI, les IFM doivent etre versés.
Quelqu'un peut'il me donner une réponse précise, SVP ?
Mon ami a besoin de son CDI mais il refuse,et à juste titre, de faire une croix sur 18 mois d'IFM.
Merci pour votre coup de main!
Mon ami a quasiment fini son contrat d'interim : 18 mois dans la meme entreprise.
Cette meme entreprise lui propose un CDI .
Ma question est : selon l'article L1251-32, à savoir :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Que veut dire " immédiatement"?
Beaucoup de personnes disent qu'il faut un délai de "x" jours ouvrés entre la fin de mission et le CDI, les IFM doivent etre versés.
Quelqu'un peut'il me donner une réponse précise, SVP ?
Mon ami a besoin de son CDI mais il refuse,et à juste titre, de faire une croix sur 18 mois d'IFM.
Merci pour votre coup de main!
A voir également:
- Cdi et ifm
- Loi sur les ifm - Accueil - Rémunération et paye
- Impôt apprenti puis cdi - Forum déclaration de revenus
- Simulateur calcul ifm et cp - Forum salariés
- Débloquer ifm intérim - Forum salariés
- Comment toucher ses ifm avant cdi - Forum CDI
1 réponse
bjr
L'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir deux semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, no 01-46.877, no 2423 FS - P + B, Viot c/ Sté EPI Chalons : Bull. civ. V, no 330.
L'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir deux semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, no 01-46.877, no 2423 FS - P + B, Viot c/ Sté EPI Chalons : Bull. civ. V, no 330.
La législation juridique et financière évolue en permanence...