Cdi et ifm
tartenpion2
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 sept. 2012 à 17:27
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 sept. 2012 à 17:27
A voir également:
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tania57
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bjr
L'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir deux semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, no 01-46.877, no 2423 FS - P + B, Viot c/ Sté EPI Chalons : Bull. civ. V, no 330.
L'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir deux semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, no 01-46.877, no 2423 FS - P + B, Viot c/ Sté EPI Chalons : Bull. civ. V, no 330.