MUTUELLE OBLIGATOIRE RESILIEE PAR L'EMPLOYEUR
Bonjour,
Ma famille et moi-même bénéficions de la mutuelle obligatoire de ma société.
Je suis en congés parental depuis le 31/05/2012.
Le 30 août dernier, je reçois un certificat de radiation de la dite mutuelle.
Je contacte la mutuelle qui me dit avoir reçu de ma société une demande de radiation le 24 août à effet au 31/05/2012.
Je n'ai absolument pas été préalablement avisée par ma société.
Je sais qu'il y a cependant une possibilité d'un maintien de garantie de 9 mois. Mon employeur est-il contraint de m'en faire bénéficier ou non?
Ma famille et moi-même bénéficions de la mutuelle obligatoire de ma société.
Je suis en congés parental depuis le 31/05/2012.
Le 30 août dernier, je reçois un certificat de radiation de la dite mutuelle.
Je contacte la mutuelle qui me dit avoir reçu de ma société une demande de radiation le 24 août à effet au 31/05/2012.
Je n'ai absolument pas été préalablement avisée par ma société.
Je sais qu'il y a cependant une possibilité d'un maintien de garantie de 9 mois. Mon employeur est-il contraint de m'en faire bénéficier ou non?
2 réponses
-
Bonjour,
Pour la radiation en cas de congé parental, ça dépend de votre contrat d'adhésion.
http://vosdroits.service-public.fr/F13478.xhtml
La portabilité c'est en cas de chômage.
http://www.portabilite-mutuelle.com/
Cdlt -
ContributeurBonjour istacloc
Je suis étonnée de lire dans le lien sur la portabilité "La portabilité mutuelle vous est due pendant la moitié du temps que vous avez travaillé au sein de l'entreprise"
Pour moi, la durée est égale à la durée du contrat de travail (max 9 mois)-
Oui vous avez raison, merci de le souligner ; ce document n'a pas l'air bien à jour.
Celui-ci est plus "officiel".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...