Biens immobiliers en Allemagne
Gradiva
-
3 sept. 2012 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2012 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2012 à 17:57
A voir également:
- Biens immobiliers en Allemagne
- Soldes allemagne 2024 - Guide
- Tva allemagne 2024 - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Compromis de vente avec un marchand de biens - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 sept. 2012 à 14:21
3 sept. 2012 à 14:21
ce bien peut il être exclu du reste de la succession/du patrimoine successoral (biens mobiliers et immobliliers en France)?
Existe une convention fiscale entre l'Allemagne et la France dont le principe premier est que chaque Etat taxe uniquement les biens situés sur son territoire.
A la succession, vous devrez respecter la législation en remplissant les formalités prévues par chaque Etat.
La taxation de l'un n'interfère pas sur l'autre.
Existe une convention fiscale entre l'Allemagne et la France dont le principe premier est que chaque Etat taxe uniquement les biens situés sur son territoire.
A la succession, vous devrez respecter la législation en remplissant les formalités prévues par chaque Etat.
La taxation de l'un n'interfère pas sur l'autre.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 sept. 2012 à 17:57
3 sept. 2012 à 17:57
Cela veut il dire que la "tranche" d'impôt peut ainsi baisser?
Chaque Etat applique ses barèmes indépendamment. portant uniquement sur la valeur des biens situés sur son territoire sans se préoccuper des tarifs du voisin.
la valeur du bien immobilier en Allemagne ne "compte" pas dans la succession en France?
Et vice-versa.
Chaque Etat applique ses barèmes indépendamment. portant uniquement sur la valeur des biens situés sur son territoire sans se préoccuper des tarifs du voisin.
la valeur du bien immobilier en Allemagne ne "compte" pas dans la succession en France?
Et vice-versa.
3 sept. 2012 à 16:50
Exemple, Madame X possede en France des biens mob. et immob. d'une valeur de 620.000 euros et en Allemagne un bien immobilier de 150000 Euro. A son deces, son heritier en ligne escendante paie des droits de succession sur 620 000 - 100.000 (Abattement depuis la nouvelle loi) et est donc dans la tranche à 20%-alors que celui ci paierait 30% si le bien immobilier était en France- parce que la valeur du bien immobilier en Allemagne ne "compte" pas dans la succession en France?