Biens immobiliers en Allemagne

Gradiva - 3 sept. 2012 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2012 à 17:57
Bonjour,

Je suis francaise d'origine et ai la double nationalité francaise et allemande. Ma mère francaise vit en France. Elle va bientôt vendre une maison en France et envisage d'investir la somme dans un appartement en Allemagne.

Ma question est la suivante : en cas de succession, je sais que je n'aurais dans ce cas à payer des droits de succession pour cet éventuel appartemennt qu'en Allemagne (bien immobilier) et non en France.
Mais la question qui se pose pour moi est : ce bien peut il être exclu du reste de la succession/du patrimoine successoral (biens mobiliers et immobliliers en France)? Suivant la réponse, je serais en effet imposable dans la tranche à 20 ou 30 %, ce qui ferait une grande difference pour moi!

Merci d'avance,


Jeanne Dupont
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 sept. 2012 à 14:21
ce bien peut il être exclu du reste de la succession/du patrimoine successoral (biens mobiliers et immobliliers en France)?
Existe une convention fiscale entre l'Allemagne et la France dont le principe premier est que chaque Etat taxe uniquement les biens situés sur son territoire.
A la succession, vous devrez respecter la législation en remplissant les formalités prévues par chaque Etat.
La taxation de l'un n'interfère pas sur l'autre.
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merci pour votre réponse. Mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la dernière phrase: Cela veut il dire que la "tranche" d'impôt peut ainsi baisser?
Exemple, Madame X possede en France des biens mob. et immob. d'une valeur de 620.000 euros et en Allemagne un bien immobilier de 150000 Euro. A son deces, son heritier en ligne escendante paie des droits de succession sur 620 000 - 100.000 (Abattement depuis la nouvelle loi) et est donc dans la tranche à 20%-alors que celui ci paierait 30% si le bien immobilier était en France- parce que la valeur du bien immobilier en Allemagne ne "compte" pas dans la succession en France?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 sept. 2012 à 17:57
Cela veut il dire que la "tranche" d'impôt peut ainsi baisser?
Chaque Etat applique ses barèmes indépendamment. portant uniquement sur la valeur des biens situés sur son territoire sans se préoccuper des tarifs du voisin.

la valeur du bien immobilier en Allemagne ne "compte" pas dans la succession en France?
Et vice-versa.
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