Plus-value sur un bien herité
supercactus43
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 2 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2012
-
2 sept. 2012 à 22:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2012 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2012 à 07:56
A voir également:
- Plus-value sur un bien herité
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 3/09/2012 à 07:59
Modifié par condorcet le 3/09/2012 à 07:59
J'ai trouvé sur internet qu'un appartement acheté il y a plus de 30 ans, n'avait pas de +value!!!
Le délai de détention du bien immobilier ne se décompte pas à partir de 1977 qui la date de l'acquisition par vos parents, mais de la date des décès respectifs de votre père en 1985 d'abord, et de votre mère cette année puisque c'est à partir de ces dates que vous êtes devenus propriétaires de ces biens par succession.
Les 30 ans ne sont pas atteints.
notre notaire ne nous a jamais donné un montant chiffré de cette+value, avant la vente,,il nous dit que nous devrions payer plus,,,,est-ce légal???
Vous ne payez pas une "plus-value", mais un "prélèvement" sur la plus value que vous conserverez.
Divers éléments sont à retenir dans le calcul de la plus-value que votre notaire ne pouvait pas encore connaître, d'où son silence apparent selon vous.
D'autre part, la loi sur les plus-values a été modifiée plusieurs fois en 2011 et une nouvelle fois tout récemment par une loi adoptée vers le 17 août écoulé dont votre notaire ne pouvait connaître les modalités d'application et prise d'effet avant qu'elle soit voté.
Évitez de tirer à boulets rouges sur le notariat.
Si la politique fiscale était plus stable en France, nous saurions tous où mettre les pieds.
Le délai de détention du bien immobilier ne se décompte pas à partir de 1977 qui la date de l'acquisition par vos parents, mais de la date des décès respectifs de votre père en 1985 d'abord, et de votre mère cette année puisque c'est à partir de ces dates que vous êtes devenus propriétaires de ces biens par succession.
Les 30 ans ne sont pas atteints.
notre notaire ne nous a jamais donné un montant chiffré de cette+value, avant la vente,,il nous dit que nous devrions payer plus,,,,est-ce légal???
Vous ne payez pas une "plus-value", mais un "prélèvement" sur la plus value que vous conserverez.
Divers éléments sont à retenir dans le calcul de la plus-value que votre notaire ne pouvait pas encore connaître, d'où son silence apparent selon vous.
D'autre part, la loi sur les plus-values a été modifiée plusieurs fois en 2011 et une nouvelle fois tout récemment par une loi adoptée vers le 17 août écoulé dont votre notaire ne pouvait connaître les modalités d'application et prise d'effet avant qu'elle soit voté.
Évitez de tirer à boulets rouges sur le notariat.
Si la politique fiscale était plus stable en France, nous saurions tous où mettre les pieds.