Fonds de commerce sans bail

rwanita Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2012 - 2 sept. 2012 à 18:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 sept. 2012 à 19:11
je m'adresse a vous car j'ai un soucis par rapport à mon local commercial.
j'ai acquit un fonds de commerce en juillet dernier qui etait en liquidation judiciare,j'ai pris possession des clés par proces verbal d'entrée en jouissance anticipée afin de réaliser des traveaux et dont l'activité etait une saladerie,j'ai acquit ce fonds pour exercer une friterie,mais je n'ai toujours pas signée de bail a mon nom?sauf que je paye les loyers,mais je ne sais toujours pas par accord du syndic ou du bailleur si je peux exercer mon activité de friterie dans ce local "tous commerces",ainsi j'ai decidée de ne plus payer les loyers jusqu'a nouvel ordre,pensez vous que je suis dans mon droit?est ce que j'encoure quelque chose par rapport au bailleur ou a la justice?etant donné que je n'ai toujours pas de bail a mon nom?ni signée d'acte de cession.

bonne reception

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 sept. 2012 à 19:11
Ne pas payer son loyer vous expose à la résiliation du bail donc contactez le bailleur. Comment avez vous pu acheter un fond de commerce sans examiner le bail et le règlement de copropriété ??
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