Fonds de commerce sans bail
rwanita
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
je m'adresse a vous car j'ai un soucis par rapport à mon local commercial.
j'ai acquit un fonds de commerce en juillet dernier qui etait en liquidation judiciare,j'ai pris possession des clés par proces verbal d'entrée en jouissance anticipée afin de réaliser des traveaux et dont l'activité etait une saladerie,j'ai acquit ce fonds pour exercer une friterie,mais je n'ai toujours pas signée de bail a mon nom?sauf que je paye les loyers,mais je ne sais toujours pas par accord du syndic ou du bailleur si je peux exercer mon activité de friterie dans ce local "tous commerces",ainsi j'ai decidée de ne plus payer les loyers jusqu'a nouvel ordre,pensez vous que je suis dans mon droit?est ce que j'encoure quelque chose par rapport au bailleur ou a la justice?etant donné que je n'ai toujours pas de bail a mon nom?ni signée d'acte de cession.
bonne reception
j'ai acquit un fonds de commerce en juillet dernier qui etait en liquidation judiciare,j'ai pris possession des clés par proces verbal d'entrée en jouissance anticipée afin de réaliser des traveaux et dont l'activité etait une saladerie,j'ai acquit ce fonds pour exercer une friterie,mais je n'ai toujours pas signée de bail a mon nom?sauf que je paye les loyers,mais je ne sais toujours pas par accord du syndic ou du bailleur si je peux exercer mon activité de friterie dans ce local "tous commerces",ainsi j'ai decidée de ne plus payer les loyers jusqu'a nouvel ordre,pensez vous que je suis dans mon droit?est ce que j'encoure quelque chose par rapport au bailleur ou a la justice?etant donné que je n'ai toujours pas de bail a mon nom?ni signée d'acte de cession.
bonne reception
A voir également:
- Fonds de commerce sans bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide