Partage des biens
momosimone17
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 sept. 2012 à 08:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 sept. 2012 à 08:32
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lucini
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3 sept. 2012 à 08:32
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"Mon fils voudrait récupérer son apport de 30000 euros "
Oui c'est possible à condition d'en apporter la preuve, la communauté s'est enrichi d'un bien propre de l'un des conjoint.
Oui c'est possible à condition d'en apporter la preuve, la communauté s'est enrichi d'un bien propre de l'un des conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...