Partage des biens
momosimone17
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 2 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2012
-
2 sept. 2012 à 13:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 sept. 2012 à 08:32
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 sept. 2012 à 08:32
A voir également:
- Partage des biens
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2024 - Forum Mariage
- Partage des trajets jaf - Forum Mariage
- Universalité des biens meubles et immeubles définition ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
3 sept. 2012 à 08:32
3 sept. 2012 à 08:32
"Mon fils voudrait récupérer son apport de 30000 euros "
Oui c'est possible à condition d'en apporter la preuve, la communauté s'est enrichi d'un bien propre de l'un des conjoint.
Oui c'est possible à condition d'en apporter la preuve, la communauté s'est enrichi d'un bien propre de l'un des conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...