Réduction de préavis
Résolu
Clohey
Messages postés
10
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Au chômage depuis 6 mois, mon conjoint vient de retrouver un emploi en CDD dans une autre ville que la notre. Nous avons donc décidé de déménager, étant dans l'impossibilité de payer deux loyers.
Je voulais savoir si nous sommes dans le cas dans lequel nous pouvons demander la réduction de préavis à un mois sachant qu'il était déjà au chômage quand nous avons pris le présent appartement et que ce nouvel emploi est pour l'instant un cdd.
Merci, cordialement
Clohey
Au chômage depuis 6 mois, mon conjoint vient de retrouver un emploi en CDD dans une autre ville que la notre. Nous avons donc décidé de déménager, étant dans l'impossibilité de payer deux loyers.
Je voulais savoir si nous sommes dans le cas dans lequel nous pouvons demander la réduction de préavis à un mois sachant qu'il était déjà au chômage quand nous avons pris le présent appartement et que ce nouvel emploi est pour l'instant un cdd.
Merci, cordialement
Clohey
A voir également:
- Réduction de préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre réduction temps de travail - Guide
- Preavis creche - Forum Consommation
5 réponses
Bonsoir,
Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit si votre conjoint était déjà au chômage quand il a signé le bail.
Cordialement
Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit si votre conjoint était déjà au chômage quand il a signé le bail.
Cordialement
Bonjour Clohey ,
Pendant combien de temps etes vous restés dans ce logement ?
Je suppose qu'entre l'entrée dans le logement et maintenant, votre conjoint a eu un emploi ...
Pendant combien de temps etes vous restés dans ce logement ?
Je suppose qu'entre l'entrée dans le logement et maintenant, votre conjoint a eu un emploi ...
Merci pour vos réponses.
Nous sommes dans ce logement depuis mi-avril. EN fait, nous rentrions de l'étranger et donc n'avions pas de travail quand nous nous sommes installé. N'ayant jamais trouvé d'emploi sur place, nous avons décidé de chercher ailleurs et c'est pour cette raison que nous devons déménager.
Cordialement
Clohey
Nous sommes dans ce logement depuis mi-avril. EN fait, nous rentrions de l'étranger et donc n'avions pas de travail quand nous nous sommes installé. N'ayant jamais trouvé d'emploi sur place, nous avons décidé de chercher ailleurs et c'est pour cette raison que nous devons déménager.
Cordialement
Clohey
Bonjour,
Oui, vous avez droit à une réduction de préavis ... puisque vous répondez à la condition suivante : "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.", le fait que votre mari était déjà au chômage lorsqu'il a signé le bail ne change rien dans votre situation.
Val
Oui, vous avez droit à une réduction de préavis ... puisque vous répondez à la condition suivante : "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.", le fait que votre mari était déjà au chômage lorsqu'il a signé le bail ne change rien dans votre situation.
Val
coucou val,
voici pour éclairer ta lanterne....
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit
(CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur
d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas
au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) il n'y a pas de
délai à respecter par rapport à la perte d'emploi, le fait générateur du congé avec préavis
réduit étant le nouvel emploi et non la perte d'emploi.
A plus..
voici pour éclairer ta lanterne....
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit
(CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur
d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas
au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) il n'y a pas de
délai à respecter par rapport à la perte d'emploi, le fait générateur du congé avec préavis
réduit étant le nouvel emploi et non la perte d'emploi.
A plus..
Coucou Maylin,
J'ai retrouvé en effet cette jurisprudence, il y a un truc que je ne pige pas : "Ces événements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999)."
Or, même si la perte d'emploi est survenue avant la signature du bail et que la personne est au chômage pendant la location, le fait de retrouver un emploi peut, pourtant, bien l'obliger à quitter le logement si l'emploi est à perpète ! Cela me cause un souci car dans cette décision de la CA de Bordeaux, la personne concernée avait retrouvé un emploi au sein de son ex-entreprise, donc aucune obligation de quitter le logement, effectivement, dans ce cas ...
"Le locataire licencié antérieurement à la date de prise d'effet du bail avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur automobile. Ces évènements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti)."
??
J'ai retrouvé en effet cette jurisprudence, il y a un truc que je ne pige pas : "Ces événements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999)."
Or, même si la perte d'emploi est survenue avant la signature du bail et que la personne est au chômage pendant la location, le fait de retrouver un emploi peut, pourtant, bien l'obliger à quitter le logement si l'emploi est à perpète ! Cela me cause un souci car dans cette décision de la CA de Bordeaux, la personne concernée avait retrouvé un emploi au sein de son ex-entreprise, donc aucune obligation de quitter le logement, effectivement, dans ce cas ...
"Le locataire licencié antérieurement à la date de prise d'effet du bail avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur automobile. Ces évènements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti)."
??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir Valenchantée,
"Oui, vous avez droit à une réduction de préavis ... puisque vous répondez à la condition suivante : "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.""
Sauf si aucun des deux locataires indiqués sur le bail n'a perdu son emploi pendant le bail.
Cordialement
"Oui, vous avez droit à une réduction de préavis ... puisque vous répondez à la condition suivante : "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.""
Sauf si aucun des deux locataires indiqués sur le bail n'a perdu son emploi pendant le bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...