Réduction de préavis

Bonsoir ,

L'un de vous avait-il deja travaillé, voire perçu des indemnités de chomage ?

Oui, on travaillait avant de partir à l'étranger, et je touche des indemnités chomage actuellement. Mon conjoint ne touchait rien.

Bonjour val,
la jurisprudence dit : préavis réduit pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi, a condition que les deux evènements se soient produits durant le bail, ce qui n'est pas le cas ici.

Bonjour Maylin,

ah ... je n'ai pas vu cela ... pourtant j'ai fait quelques recherches, pas les bonnes faut croire !

coucou val,
voici pour éclairer ta lanterne....
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit
(CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur
d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas
au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) il n'y a pas de
délai à respecter par rapport à la perte d'emploi, le fait générateur du congé avec préavis
réduit étant le nouvel emploi et non la perte d'emploi.
A plus..

Coucou Maylin,

J'ai retrouvé en effet cette jurisprudence, il y a un truc que je ne pige pas : "Ces événements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999)."

Or, même si la perte d'emploi est survenue avant la signature du bail et que la personne est au chômage pendant la location, le fait de retrouver un emploi peut, pourtant, bien l'obliger à quitter le logement si l'emploi est à perpète ! Cela me cause un souci car dans cette décision de la CA de Bordeaux, la personne concernée avait retrouvé un emploi au sein de son ex-entreprise, donc aucune obligation de quitter le logement, effectivement, dans ce cas ...

"Le locataire licencié antérieurement à la date de prise d'effet du bail avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur automobile. Ces évènements (perte d'emploi et nouvel emploi) n'étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu'il a été dans l'obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti)."

??

Eh oui, si on doit déménager rapidement c'est que mon conjoint a pris ce nouvel emploi à plus de 200km de chez nous et on paye un deuxième loyer en septembre mais on veut déménager définitivement là bas fin septembre afin de réduire les frais, pas juste pour changer d'appartement...