Taxe d'habitation au prorata temporis?
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jipierre13
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2 réponses
bonjour,
Il n'y a pas de proratisation en matière fiscale, la taxe est due pour l'année entière et sans, sans indication de durée. C'est le fait d'avoir occuper le logement le 1er janvier qui déclenche l'émission de la TH.
Il n'y a pas de proratisation en matière fiscale, la taxe est due pour l'année entière et sans, sans indication de durée. C'est le fait d'avoir occuper le logement le 1er janvier qui déclenche l'émission de la TH.
jipierre13
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1 sept. 2012 à 12:37
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...