Démarche pour une demande d'une rupture
mistereroik
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 août 2012 à 20:12
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 août 2012 à 20:12
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istacloc
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Modifié par istacloc le 29/08/2012 à 20:13
Modifié par istacloc le 29/08/2012 à 20:13
Vous allez voir votre patron, vous lui en parlez, il vous dira s'il est d'accord, et s'il est d'accord il devra faire une convention que vous signerez et qui sera validée par l'inspection du travail. Si les conditions minimales prévues par le droit du travail ou votre convention collective ne vous paraissent pas suffisantes vous pouvez essayer de négocier mieux, mais négocier n'est pas toujours obtenir.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
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