Avenant au contrat de location

anais670 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Jojo88 -
Bonjour,
mon propriétaire voudrais me faire un avenant a mon contrat de location pour y ajouter les charges et mon contrat se termine le 01 juin 2013 est il tenu de me renouveler le contrat ou peut il le faire pour la période restante ?
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3 réponses

anais670 Messages postés 5 Statut Membre
 
merci pour votre réponse mais a compter du 01 juin 2012 il a augmenté le loyer qui comprend a cette date les charges eau et edf et maintenant il veut me faire signer un contrat stipulant la modification et vu que mon contrat se termine
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
C'est à dire augmenter ? De l'indice annuel ? Vérifiez votre contrat , il doit etre indiquer à quel date doit etre fait l'augmentation de l'indice INSEE (lien : https://www.service-public.fr
Si c'est une augmentation de loyer , il n'en a pas le droit sans respecter une procédure obligatoire, qui est de vous faire signifier ou par LAR ou par huissier six mois avant la fin du bail l'augmentation que vous pouvez contestez en vous servant de l'indice des loyers sur votre commune, c'est un peu compliquée, mais avant de commencer à verifier cela, il faut déja qu'il respecte la procédure
Vous dites que votre bail finit en juin 2013, donc, son augmentation n'est pas valable, vous continuez à lui payer le loyer initial , plus l'indice Insee et vous lui envoyez un courrier en lui disant que cette augmentation n'est pas légal, qu'il se réfaire à l'article

L'article 17c de la loi du 06 Juillet 1989
Article 17c (texte intégral)

(L'intégralité de la loi du 06 Juillet 1989 traitant des rapports entre bailleurs et locataires : Cliquer ici)

Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent (c), il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10% si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.


https://www.alexia.fr/fiche/7626/augmentation-du-loyer.htm
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Qui payait les charges eau et EDF jusqu'à présent ? votre logement se situe-t-il dans une copropriété ?
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anais670 Messages postés 5 Statut Membre
 
je payais mes factures d eau et edf mais les factures ne sont pas a mon nom je suis dans un appartement dans une maison et j ai constaté que le chauffe eau du voisin du dessus ainsi qu une prise etait branché chez moi ce qui fait que j ai payé leur factures depuis deux ans j ai fait venir un electricien qui m a couté 75 euros pour verifier tout ca et aujourd hui mon proprio m a inclus l eau et edf il veut me faire un avenant au contrat suite a ce changement mais mon contrat se termine en juin 2013 je voulais savoir s il en avait le droit et si mon contrat etait reconduit automatiquement a la date de l avenant
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Vous n'avez pas un compteur edf à votre nom ? Vous louez à l'interieur d'une maison diviser par plusieurs locataires ?
C'est bizarre votre location !!!!!
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anais670 Messages postés 5 Statut Membre
 
la maison est divisé en deux appartement et le compteur est au nom du propriétaire nous avons chacun est compteur individuel dans chaque appartement et un compteur général pour la maison entiere
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anais670 Messages postés 5 Statut Membre
 
encore merci pour tout ces renseignements il n a pas augmenté le loyer mais y a ajouté les charges qui sont de 40euros alors qu avant je payais mes factures qui cela dit en passant sont a son nom
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Résumons
Vous avez un bail à location vide de six ans ou trois ans.
Votre bailleur vous propose un avenant , vous le refusez . Votre bail est renouvelé tacitement
Ensuite, pour les charges, il doit indiquer sur la quittance, le loyer sans charge et les charges et vous adressez ou lui demandez le bilan des charges annuels afin que vous vérifiez bien ce que vous payez , sinon, il peut y avoir régularisation chaque année civil.
Ne signez jamais rien avec votre bailleur sans vous êtes renseigner avant, meme sous la menace d'une expulsion ou non renouvellement du bail, il y a des conditions dans la loi pour ne pas renouveler le bail, c'est encadré
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Vous n'êtes pas tenu de signer cet avenant, votre contrat est reconduit tacitement .
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Jojo88
 
Bonjour je suis locataire gérant le propriétaire du fond de commerce a vendu. Alors pour me sécurisé il m'a fait un avenant au contrat en me prolongent là durée de 6ans est ce légal est ce que le nouveau propriétaire peut me résilier le contrat ? ?
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