Indivision et imposition
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fifinedel
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fifinedel Messages postés 47 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous sommes 3 frères et soeurs, nous possédons 2 terrains en location et 1 bail pour un emplacement publicitaire. Il y a un compte bancaire d'indivision ouvert où les loyers seront versés.
Ma question : les revenus sont-ils à déclarer au nom de chacun (1/3) ou au nom de l'indivision?
D'avance merci
Suite au décès de notre mère, nous sommes 3 frères et soeurs, nous possédons 2 terrains en location et 1 bail pour un emplacement publicitaire. Il y a un compte bancaire d'indivision ouvert où les loyers seront versés.
Ma question : les revenus sont-ils à déclarer au nom de chacun (1/3) ou au nom de l'indivision?
D'avance merci
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3 réponses
les revenus sont-ils à déclarer au nom de chacun (1/3) ou au nom de l'indivision?
Chaque co-indivisaire déclare personnellement sa quote-part des revenus fonciers dans la même déclaration de l'ensemble des revenus de son foyer fiscal.
L'impôt correspondant lui est réclamé.
Chaque co-indivisaire déclare personnellement sa quote-part des revenus fonciers dans la même déclaration de l'ensemble des revenus de son foyer fiscal.
L'impôt correspondant lui est réclamé.
Bonjour et merci pour votre rapidité!
Je comprends ce que vous mentionnez.
Par rapport à la taxe foncière pour les terrains, qui de nous 3 la recevra? Faut-il aller mentionner aux impôts que c'est une indivision? Je précise que nous ne sommes toujours pas en possession de l'acte notarié (décès datant d'octobre 2011).
D'avance un grand merci!
Cordialement
Je comprends ce que vous mentionnez.
Par rapport à la taxe foncière pour les terrains, qui de nous 3 la recevra? Faut-il aller mentionner aux impôts que c'est une indivision? Je précise que nous ne sommes toujours pas en possession de l'acte notarié (décès datant d'octobre 2011).
D'avance un grand merci!
Cordialement
Par rapport à la taxe foncière pour les terrains, qui de nous 3 la recevra?
Aucun des 3.
Si l'attestation successorale dressée après le décès par votre notaire n'a pas été publiée à la Conservation des Hypothèques, l'avis d'imposition sera émis au nom du défunt.
Si cette démarche a été faite avant le 1° janvier 2012, l'avis d'imposition sera alors établi à l'ordre de l'indivision mais au nom l'un des co-indivisaires en raison de la solidarité existant entre eux
Aucun des 3.
Si l'attestation successorale dressée après le décès par votre notaire n'a pas été publiée à la Conservation des Hypothèques, l'avis d'imposition sera émis au nom du défunt.
Si cette démarche a été faite avant le 1° janvier 2012, l'avis d'imposition sera alors établi à l'ordre de l'indivision mais au nom l'un des co-indivisaires en raison de la solidarité existant entre eux
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