Litige avec locataire, agence.
zajohuma82
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je vous expose mon problème. Je viens d'apprendre par l' agence immobilière hier que mon locataire avait quitté les lieux le 31/07/2012, alors que nous n'avons toujours pas reçu de préavis. L'agence s'est permise de faire l'état des lieux avec le locataire alors que nous n'avons aucun mandat signé stipulant qu'ils sont en droit de faire cette démarche, il est vrai que l'agence a pris un mois de loyer au moins de l'élaboration du contrat de location et l'état des lieues mais c'est tout, nous devions nous en occuper par la suite.
Le locataire a versé son loyer au mois d'aout, c'est la raison pour laquelle nous n'étions pas inquiet, et l'agence me demande de rembourser ce "trop perçu", j'ai demandé à l'agence de m'apporter la preuve d'une signature concernant ce recommandé, il me semble pas que être dans l'obligation de le rembourser. Mais ce qui nous chiffonne, l'agence a donc fait l'état lieue le 31 juil, nous a certifié que tout etait en état, ce matin en allant voir notre appartement, nous nous apercevons que nous avons un carreau cassé, je n'ai toujours pas en main l'état des lieues, l'agence m'exige à rembourser la caution au locataire.Que devons nous faire, quels sont nos droits, je vous remercie de vos conseils.
Je vous expose mon problème. Je viens d'apprendre par l' agence immobilière hier que mon locataire avait quitté les lieux le 31/07/2012, alors que nous n'avons toujours pas reçu de préavis. L'agence s'est permise de faire l'état des lieux avec le locataire alors que nous n'avons aucun mandat signé stipulant qu'ils sont en droit de faire cette démarche, il est vrai que l'agence a pris un mois de loyer au moins de l'élaboration du contrat de location et l'état des lieues mais c'est tout, nous devions nous en occuper par la suite.
Le locataire a versé son loyer au mois d'aout, c'est la raison pour laquelle nous n'étions pas inquiet, et l'agence me demande de rembourser ce "trop perçu", j'ai demandé à l'agence de m'apporter la preuve d'une signature concernant ce recommandé, il me semble pas que être dans l'obligation de le rembourser. Mais ce qui nous chiffonne, l'agence a donc fait l'état lieue le 31 juil, nous a certifié que tout etait en état, ce matin en allant voir notre appartement, nous nous apercevons que nous avons un carreau cassé, je n'ai toujours pas en main l'état des lieues, l'agence m'exige à rembourser la caution au locataire.Que devons nous faire, quels sont nos droits, je vous remercie de vos conseils.
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3 réponses
bonjour,
tout dépend du contrat qui vous lie a l'agence....... si vous lui avez donner mandat pour gérer et faire les EDL, vous ne pouvez rien faire. Si sur EDL de sortie, rien de mentionné comme dégats, vous etes dans l'obligation de restituer le dépot de garantie au locataire. Charge a vous de vous retourner contre l'agence si vous estimer qu'elle n'a pas fait son travail.
Cordialement
tout dépend du contrat qui vous lie a l'agence....... si vous lui avez donner mandat pour gérer et faire les EDL, vous ne pouvez rien faire. Si sur EDL de sortie, rien de mentionné comme dégats, vous etes dans l'obligation de restituer le dépot de garantie au locataire. Charge a vous de vous retourner contre l'agence si vous estimer qu'elle n'a pas fait son travail.
Cordialement
Merci pour votre aide, l'agence n'avait pas de mandat, donc pas de signature de EDL de notre part. Que pensez vs quant au trop perçu de loyer ? sommes nous tenu de le rembourser aussi ? Merci.
Cordialement
Cordialement
C'est simple je n'ai jamais signé quoique ce soit avec l'agence cela fait tout de même plusieurs années qu'il le gérait on vivait aux antilles, oralement nous avions décidé que leur frais d'agence servirait uniquement à l'élaboration du contrat et de l'etat des lieues, et pas le reste je me suis déjà retrouvé à faire la sortie avec les locataires, d'une part nous l'avons acheté chez eux, mais cette voici ils se sont crus avoir tous les droits car l'appartement a été loué à une relation intime avec le directeur d'agence... Merci de votre soutien
Apparemment cette agence ne gére pas, elle se contentait de louer le bien (trouver le locataire, rédiger le bail et faire l'ELE). La sortie des locataires et la gestion étant assurée par le propriétaire.
Si c'est bien cela, c'est à vous que le préavis devait être adressé, et pas à l'agence. Tant que vous n'avez reçu officiellement ce préavis, le locataire est redevables des loyers.
Quant à la réalisation de l'ELS, il faut voir si cela est prévu dans le mandat de location, mais apparemment, vous n'en avez jamais signé.
Si c'est bien cela, c'est à vous que le préavis devait être adressé, et pas à l'agence. Tant que vous n'avez reçu officiellement ce préavis, le locataire est redevables des loyers.
Quant à la réalisation de l'ELS, il faut voir si cela est prévu dans le mandat de location, mais apparemment, vous n'en avez jamais signé.
Vous avez très bien resumé la situation, par contre le préavis m'a bien été envoyé de la part du locataire puisque nous avons été absent tout le mois de juillet, debut aout je suis me rendu au bureau de poste, le recommandé était encore reparti, et j'ai vu son nom, de là je contacte l'agence, car le locataire étant injoingnable, la personne en charge est en congé, j'explique la situation que probablement c'est un préavis de la part du locataire, je souhaitais qu'on me le confirme, c'est simple ils que 4 dans cette agence, la personne au bout du fil n'a pas su me répondre, et ma dit que la personne en charge va me rappeler en fin de semaine lors de sa reprise. Et j'apprends tout bêtement que tout avait été fait dans mon dos fin aout, quel professionnalisme !!!!
J'ai une amie qui me dit que je suis dans l'obligation de rembourser le mois d'aout même si je n'ai pas réussi à signer le recommandé, le locataire est dans ses droits, par contre je veux me retourner contre l'agence car il n'y a jamais eu de mandat signé, au vu du contrat de location rien ne stipulait qu'ils étaient mandatés pour l'ELS, le soucis c'est que ces "abrutis" ils ont rendu l'ELS de sortie au locataire nickel alors qu'il y a eu des dégats "vitre cassé, meuble abimé, rendu très sale, joint à refaire..." je suis dégoutée...
J'ai une amie qui me dit que je suis dans l'obligation de rembourser le mois d'aout même si je n'ai pas réussi à signer le recommandé, le locataire est dans ses droits, par contre je veux me retourner contre l'agence car il n'y a jamais eu de mandat signé, au vu du contrat de location rien ne stipulait qu'ils étaient mandatés pour l'ELS, le soucis c'est que ces "abrutis" ils ont rendu l'ELS de sortie au locataire nickel alors qu'il y a eu des dégats "vitre cassé, meuble abimé, rendu très sale, joint à refaire..." je suis dégoutée...
Bonjour,
Non, la Cour de cassation en a décidé autrement (3ème Civ, 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-20478 a jugé que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu'il aura été remis à son destinataire.) ... le préavis n'a donc pas commencé, à moins que l'agence n'ait accusé réception de cette lettre : le locataire pouvait être en effet de bonne foi en pensant que cette agence gérait votre bien, puisqu'elle agissait comme telle.
Relisez votre contrat (quel qu'il soit) signé avec l'agence et vérifié bien toutes les clauses. Si l'agence a outrepassé ses droits, vous pouvez l'assigner en justice pour demander réparation.
Non, la Cour de cassation en a décidé autrement (3ème Civ, 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-20478 a jugé que le congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne produira ses effets que pour autant qu'il aura été remis à son destinataire.) ... le préavis n'a donc pas commencé, à moins que l'agence n'ait accusé réception de cette lettre : le locataire pouvait être en effet de bonne foi en pensant que cette agence gérait votre bien, puisqu'elle agissait comme telle.
Relisez votre contrat (quel qu'il soit) signé avec l'agence et vérifié bien toutes les clauses. Si l'agence a outrepassé ses droits, vous pouvez l'assigner en justice pour demander réparation.
Aprés ça dépend de ce que vous voulez vraiment, ainsi que du temps et des frais que vous êtes prêts à mettre dans cette histoire.
Si vous voulez juste récupérer une petite somme d'argent servant à couvrire les réparations (c'est pas énorme d'aprés ce vous avez décrit), il faut tenter une approche de conciliation : vous exposez au locataire et à l'agence le fait que le préavis n'a pas commencé, donc que l'un vous doit les loyers et que l'autre n'avait pas à faire l'ELS (encore plus car il n'est pas mandaté pour). Mais comme vous êtes conciliant vous leur proposez de prendre à leur charge les réparations, et vous de votre côté vous acceptez ce préavis donné en juillet. Solution rapide.
Ou alors vous vous en tenez à la solution strictement juridique, plus longue, et avec certainement un bataille à coup d'avocat en perspective.
Si vous voulez juste récupérer une petite somme d'argent servant à couvrire les réparations (c'est pas énorme d'aprés ce vous avez décrit), il faut tenter une approche de conciliation : vous exposez au locataire et à l'agence le fait que le préavis n'a pas commencé, donc que l'un vous doit les loyers et que l'autre n'avait pas à faire l'ELS (encore plus car il n'est pas mandaté pour). Mais comme vous êtes conciliant vous leur proposez de prendre à leur charge les réparations, et vous de votre côté vous acceptez ce préavis donné en juillet. Solution rapide.
Ou alors vous vous en tenez à la solution strictement juridique, plus longue, et avec certainement un bataille à coup d'avocat en perspective.
La législation juridique et financière évolue en permanence...