Devis pour deduir une caution
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endyk
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endyk Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 18:31
endyk Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 18:31
Bonjour,
je suis proprietaire d un logement que j ai recament recuperer les cles par mais locatoire avec plusieurs dégradations ayan fait un prés étas des lieux en leur mentionant les degradations qui seront deduit de leur caution et ayant fais venir un huisier de justice pour faire étas de lieux de sortir
j ai fais faire des devis par des proffesionnelles des travaux a effectuer pour évaluer le montant des dégradations
mais j ai effectuer les travaux moi méme atant du metier
Est ce que les devis sufiront pour leur déduir les degradations de leur caution
merci d avance pour vos reponses
je suis proprietaire d un logement que j ai recament recuperer les cles par mais locatoire avec plusieurs dégradations ayan fait un prés étas des lieux en leur mentionant les degradations qui seront deduit de leur caution et ayant fais venir un huisier de justice pour faire étas de lieux de sortir
j ai fais faire des devis par des proffesionnelles des travaux a effectuer pour évaluer le montant des dégradations
mais j ai effectuer les travaux moi méme atant du metier
Est ce que les devis sufiront pour leur déduir les degradations de leur caution
merci d avance pour vos reponses
A voir également:
- Devis pour deduir une caution
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail devis - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Combien de temps pour faire un devis - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Oui, les devis sont suffisants (et le bailleur n'est pas tenu de réparer par ailleurs). Du moment que les montants correspondent à des dégradations absentes à l'entrée et non d'usure normale les retenues sont justifiées.
Oui, les devis sont suffisants (et le bailleur n'est pas tenu de réparer par ailleurs). Du moment que les montants correspondent à des dégradations absentes à l'entrée et non d'usure normale les retenues sont justifiées.
endyk
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28 août 2012
28 août 2012 à 14:31
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je poser cette question car il veullent faire appel a la conmision de conciliation pour recupérer leur caution
donc j avais des doute
merci de votre reponse
donc j avais des doute
merci de votre reponse
Pas si vite.
Si vous faites les travaux, cela ne vous coûte pas le prix prévu dans les devis. Vous ne pouvez donc pas retenir cette somme. A vérifier mais je crois même qu'un propriétaire réalisant lui-même des travaux n'a pas le droit de facturer la main d'oeuvre. Ce qui voudrait dire que vous ne pourriez retenir que le prix des matériaux utilisés.
Si vous faites les travaux, cela ne vous coûte pas le prix prévu dans les devis. Vous ne pouvez donc pas retenir cette somme. A vérifier mais je crois même qu'un propriétaire réalisant lui-même des travaux n'a pas le droit de facturer la main d'oeuvre. Ce qui voudrait dire que vous ne pourriez retenir que le prix des matériaux utilisés.
endyk
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28 août 2012
28 août 2012 à 18:30
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je viens de voir que d apres la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).011
endyk
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je vient de voir ke d apres la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).