Devis pour deduir une caution
Résolu
endyk
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2012
-
28 août 2012 à 13:20
endyk Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 18:31
endyk Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 18:31
A voir également:
- Devis pour deduir une caution
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail devis - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Devis travaux - Guide
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour,
Oui, les devis sont suffisants (et le bailleur n'est pas tenu de réparer par ailleurs). Du moment que les montants correspondent à des dégradations absentes à l'entrée et non d'usure normale les retenues sont justifiées.
Oui, les devis sont suffisants (et le bailleur n'est pas tenu de réparer par ailleurs). Du moment que les montants correspondent à des dégradations absentes à l'entrée et non d'usure normale les retenues sont justifiées.
endyk
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2012
28 août 2012 à 14:31
28 août 2012 à 14:31
je poser cette question car il veullent faire appel a la conmision de conciliation pour recupérer leur caution
donc j avais des doute
merci de votre reponse
donc j avais des doute
merci de votre reponse
Pas si vite.
Si vous faites les travaux, cela ne vous coûte pas le prix prévu dans les devis. Vous ne pouvez donc pas retenir cette somme. A vérifier mais je crois même qu'un propriétaire réalisant lui-même des travaux n'a pas le droit de facturer la main d'oeuvre. Ce qui voudrait dire que vous ne pourriez retenir que le prix des matériaux utilisés.
Si vous faites les travaux, cela ne vous coûte pas le prix prévu dans les devis. Vous ne pouvez donc pas retenir cette somme. A vérifier mais je crois même qu'un propriétaire réalisant lui-même des travaux n'a pas le droit de facturer la main d'oeuvre. Ce qui voudrait dire que vous ne pourriez retenir que le prix des matériaux utilisés.
endyk
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2012
28 août 2012 à 18:30
28 août 2012 à 18:30
je viens de voir que d apres la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).011
endyk
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 28 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2012
28 août 2012 à 18:31
28 août 2012 à 18:31
je vient de voir ke d apres la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
La législation juridique et financière évolue en permanence...