Devis pour deduir une caution

Résolu
endyk Messages postés 4 Statut Membre -  
endyk Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je suis proprietaire d un logement que j ai recament recuperer les cles par mais locatoire avec plusieurs dégradations ayan fait un prés étas des lieux en leur mentionant les degradations qui seront deduit de leur caution et ayant fais venir un huisier de justice pour faire étas de lieux de sortir
j ai fais faire des devis par des proffesionnelles des travaux a effectuer pour évaluer le montant des dégradations
mais j ai effectuer les travaux moi méme atant du metier
Est ce que les devis sufiront pour leur déduir les degradations de leur caution
merci d avance pour vos reponses

3 réponses

Dalma
 
Bonjour,

Oui, les devis sont suffisants (et le bailleur n'est pas tenu de réparer par ailleurs). Du moment que les montants correspondent à des dégradations absentes à l'entrée et non d'usure normale les retenues sont justifiées.
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endyk Messages postés 4 Statut Membre
 
je poser cette question car il veullent faire appel a la conmision de conciliation pour recupérer leur caution
donc j avais des doute
merci de votre reponse
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Azerty
 
Pas si vite.

Si vous faites les travaux, cela ne vous coûte pas le prix prévu dans les devis. Vous ne pouvez donc pas retenir cette somme. A vérifier mais je crois même qu'un propriétaire réalisant lui-même des travaux n'a pas le droit de facturer la main d'oeuvre. Ce qui voudrait dire que vous ne pourriez retenir que le prix des matériaux utilisés.
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Dalma
 
Azerty : rien à voir aucune loi n'impose de réaliser ou faire réaliser les travaux.

Endyk : quels sont les motifs de contestation ?
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endyk Messages postés 4 Statut Membre
 
je viens de voir que d apres la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).011
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endyk Messages postés 4 Statut Membre
 
je vient de voir ke d apres la loi (ici la Cour de cassation) considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
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