Prescription ou Forclusion
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Gérard -
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Bonjour,
J'ai eu un plan surendettement BDF en 1994 dans lequel un créancier ne s'est pas manifesté, il a eu donc 3 ans sans réglement, j'ai retrouvé un courrier d'huissier sur 1998 et 1999 comme quoi je devais une somme et à priori j'ai réglé quelques mensualités (je ne me rappelle pas) mais je ne retrouve aucun document d'huissier pour un commandement ou injonction de payer. Le dernier courrier de cet huissier date du 11 janvier 2001.
Depuis aucune nouvelle que ce soit de Cetelem ou d'un huissier, hier (27 aoùt)j'ai reçu un courrier simple de Neuilly Contentieux pour un accord amiable, j'ai téléphoné, la personne trés correcte me demande ce que je compte faire et attend mes propositions, ce matin, par contre une autre personne me téléphone et idem que fait-on, je lui demande de me faire parvenir un titre exécutoire et que je pense qu'il y a forclusion voir prescrition, là elle m'annonce que ce n'est pas possible (prescription serait de 30 ans) et que si ils envoient un titre il n'y aura plus d'amiable.
Pourriez-vous me dire si il y a forclusion ou prescription ou voir les deux, et qu'est-ce que je dois faire ?
Je ne suis jamais allée au tribunal donc je n'ai pas eu de décision de justice à priori.
Merci de votre aide
J'ai eu un plan surendettement BDF en 1994 dans lequel un créancier ne s'est pas manifesté, il a eu donc 3 ans sans réglement, j'ai retrouvé un courrier d'huissier sur 1998 et 1999 comme quoi je devais une somme et à priori j'ai réglé quelques mensualités (je ne me rappelle pas) mais je ne retrouve aucun document d'huissier pour un commandement ou injonction de payer. Le dernier courrier de cet huissier date du 11 janvier 2001.
Depuis aucune nouvelle que ce soit de Cetelem ou d'un huissier, hier (27 aoùt)j'ai reçu un courrier simple de Neuilly Contentieux pour un accord amiable, j'ai téléphoné, la personne trés correcte me demande ce que je compte faire et attend mes propositions, ce matin, par contre une autre personne me téléphone et idem que fait-on, je lui demande de me faire parvenir un titre exécutoire et que je pense qu'il y a forclusion voir prescrition, là elle m'annonce que ce n'est pas possible (prescription serait de 30 ans) et que si ils envoient un titre il n'y aura plus d'amiable.
Pourriez-vous me dire si il y a forclusion ou prescription ou voir les deux, et qu'est-ce que je dois faire ?
Je ne suis jamais allée au tribunal donc je n'ai pas eu de décision de justice à priori.
Merci de votre aide
A voir également:
- Prescription ou Forclusion
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Forclusion def - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
13 réponses
Bonjour..
Attention, ce n'est pas parceque tu n'es pas allé au Tribunal ou que tu n'as pas reçu de 'signification' qu'il n'y a pas eu Jugement..
La meilleure façon de lever le doute est de se rendre au Greffe du Tribunal compétent à cette époque pour faire une recherche..
Donc deux hypothèse:
Soit il y a bien eu un Jugement (Non 'signifié à personne') avec à la clé un Titre exécutoire valide jusqu'à la mi Juin 2018 (Prescription de T.E de 30 ans jusque mi Juin 2008 puis prescription ramenée à 10 ans..)
Soit il s'agit de bluff tendant à te pousser à la faute (Proposition d'arrangement de ta part ayant valeur de reconnaissance de dette cassant la forclusion..). Ne compte pas sur NC pour te fournir une copie d'un éventuel T.E...
Cette dette faisait elle partie du Plan?
A+
Attention, ce n'est pas parceque tu n'es pas allé au Tribunal ou que tu n'as pas reçu de 'signification' qu'il n'y a pas eu Jugement..
La meilleure façon de lever le doute est de se rendre au Greffe du Tribunal compétent à cette époque pour faire une recherche..
Donc deux hypothèse:
Soit il y a bien eu un Jugement (Non 'signifié à personne') avec à la clé un Titre exécutoire valide jusqu'à la mi Juin 2018 (Prescription de T.E de 30 ans jusque mi Juin 2008 puis prescription ramenée à 10 ans..)
Soit il s'agit de bluff tendant à te pousser à la faute (Proposition d'arrangement de ta part ayant valeur de reconnaissance de dette cassant la forclusion..). Ne compte pas sur NC pour te fournir une copie d'un éventuel T.E...
Cette dette faisait elle partie du Plan?
A+
Re
Nous l'avions donné, mais Cetelem n'a jamais répondu à la BDF pour faire reconnaître leur créance et donc, dans le plan ils n'y étaient pas, ils avaient 3 ans de délai avant de pouvoir faire quelque chose.
Pour le tribunal, est-ce que je peux avoir la réponse par téléphone ou faut il y aller ?
Si je comprends bien, il y a bien forclusion ? Que peuvent-ils faire ? action en justice ou pas ?
Merci
Nous l'avions donné, mais Cetelem n'a jamais répondu à la BDF pour faire reconnaître leur créance et donc, dans le plan ils n'y étaient pas, ils avaient 3 ans de délai avant de pouvoir faire quelque chose.
Pour le tribunal, est-ce que je peux avoir la réponse par téléphone ou faut il y aller ?
Si je comprends bien, il y a bien forclusion ? Que peuvent-ils faire ? action en justice ou pas ?
Merci
Re:
Le mieux est de se rendre soi-même au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile principalement durant les 2 ans dévolus à l'atteinte de la forclusion . En général il n'y a pas réponse à une demande par tél. ou par courrier (Mis à part délégation à une Asso de Consommateurs)..
Par ailleurs as tu déménagé sur la période 1994/2002?.
Tél. au Greffe pour savoir si c'est ouvert (Vacs judiciaires?) et obtenir les heures d'activité.
Si pas de trace de Jugement il y a bien FORCLUSION et les gesticulations de N.C sont du bluff.. (Un peu étonnant de la part de N.C..). Si la forclusion est acquise il ne peut y avoir de saisie de la Justice (Trop tard!).
Tiens nous au courant..
A+
Le mieux est de se rendre soi-même au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile principalement durant les 2 ans dévolus à l'atteinte de la forclusion . En général il n'y a pas réponse à une demande par tél. ou par courrier (Mis à part délégation à une Asso de Consommateurs)..
Par ailleurs as tu déménagé sur la période 1994/2002?.
Tél. au Greffe pour savoir si c'est ouvert (Vacs judiciaires?) et obtenir les heures d'activité.
Si pas de trace de Jugement il y a bien FORCLUSION et les gesticulations de N.C sont du bluff.. (Un peu étonnant de la part de N.C..). Si la forclusion est acquise il ne peut y avoir de saisie de la Justice (Trop tard!).
Tiens nous au courant..
A+
Re
Non, nous n'avons pas déménagé depuis 1989.
Je viens d'appeler le tribunal, j'ai eu une personne qui me dit que la forclusion c'est 30 ans, j'y comprend plus rien. Et pour le greffe pas avant le 10 septembre.
Merci.
Non, nous n'avons pas déménagé depuis 1989.
Je viens d'appeler le tribunal, j'ai eu une personne qui me dit que la forclusion c'est 30 ans, j'y comprend plus rien. Et pour le greffe pas avant le 10 septembre.
Merci.
Re:
Ahhhh... Merdum!! La forclusion relative à un PRET est bien de DEUX ans... Et la prescription d'un T.E est de 10 ans à compter de la mi Juin 2008..
Je ne savais pas que les Greffes avaient recruté des ânes peu savants.. C'est la 'femme de service ' qui a répondu je suppose.. Un recyclage semble indispensable..
Bon, vacances judiciaires, greffiers aux abonnés absents.. Je te conseille de ne plus parler avec N.C et d'attendre le 10 Sept pour vérifier..
Petite précision l'emprunt était de quel ordre?
A+
Ahhhh... Merdum!! La forclusion relative à un PRET est bien de DEUX ans... Et la prescription d'un T.E est de 10 ans à compter de la mi Juin 2008..
Je ne savais pas que les Greffes avaient recruté des ânes peu savants.. C'est la 'femme de service ' qui a répondu je suppose.. Un recyclage semble indispensable..
Bon, vacances judiciaires, greffiers aux abonnés absents.. Je te conseille de ne plus parler avec N.C et d'attendre le 10 Sept pour vérifier..
Petite précision l'emprunt était de quel ordre?
A+
Re
Divers achats (meubles de cuisine, etc..... je ne me rappelle plus exactement).
N'ayant plus de rapport depuis au moins 2000 jusqu'à ce jour, et n'ayant pas déménagé, j'aurais dû etre au courant je pense d'un jugement si il y en avait eu un, surtout avec un plan !!!
La forclusion part bien du dernier réglement ?
Cordialement.
Divers achats (meubles de cuisine, etc..... je ne me rappelle plus exactement).
N'ayant plus de rapport depuis au moins 2000 jusqu'à ce jour, et n'ayant pas déménagé, j'aurais dû etre au courant je pense d'un jugement si il y en avait eu un, surtout avec un plan !!!
La forclusion part bien du dernier réglement ?
Cordialement.
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Re
J'ai envoyé un mail au tribunal (le tél ... bof) et je viens d'avoir la réponse, le greffier me confirme que si il y avait eu un jugement soit il y aurait eu convocation à l'audience, soit un recommandé pour m'indiquer la condamnation.
Je pense pouvoir dire que si j'avais eu l'un ou l'autre j'aurais réagi.
Donc, à priori, nous sommes dans un cas de forclusion.
Merci de me le confirmer.
Cordialement.
J'ai envoyé un mail au tribunal (le tél ... bof) et je viens d'avoir la réponse, le greffier me confirme que si il y avait eu un jugement soit il y aurait eu convocation à l'audience, soit un recommandé pour m'indiquer la condamnation.
Je pense pouvoir dire que si j'avais eu l'un ou l'autre j'aurais réagi.
Donc, à priori, nous sommes dans un cas de forclusion.
Merci de me le confirmer.
Cordialement.
Re:
Il y a effectivement de grandes chances que cette dette soit frappée de forclusion.. J'aurais préféré une VRAIE recherche pour que ce soit 'béton'..
A toi de voir... Au vu de la faible probabilité de Jugement tu dois pouvoir laisser courir.. Ne parle plus avec N.C (Pour ne pas 'reconnaître implicitement' la dette..
En cas de problème reviens sur le Forum..
A+
Il y a effectivement de grandes chances que cette dette soit frappée de forclusion.. J'aurais préféré une VRAIE recherche pour que ce soit 'béton'..
A toi de voir... Au vu de la faible probabilité de Jugement tu dois pouvoir laisser courir.. Ne parle plus avec N.C (Pour ne pas 'reconnaître implicitement' la dette..
En cas de problème reviens sur le Forum..
A+
Merci beaucoup de votre aide.
Je vais voir avec le greffe du tribunal si je peux avoir une réponse pour le jugement.
Si il y a bien forclusion, est-ce que j'ai quelque chose à faire (déclaration au tribunal, etc.......) ? ou est-ce que d'office cela se fait automatiquement ?
Encore merci, je vous tiendrais au courant de la suite.
Cordialement.
Je vais voir avec le greffe du tribunal si je peux avoir une réponse pour le jugement.
Si il y a bien forclusion, est-ce que j'ai quelque chose à faire (déclaration au tribunal, etc.......) ? ou est-ce que d'office cela se fait automatiquement ?
Encore merci, je vous tiendrais au courant de la suite.
Cordialement.
Bonjour..
Pas de 'déclaration' à faire... Dès que possible confirmation de la forclusion (Par visite au Greffe).
Ensuite tu pourras opposer cette forclusion en cas de demande pressante de l'Officine..
Si par extraordinaire il y avait une Procédure il suffirait de soulever cette forclusion et l'affaire serait close à ton avantage par le Juge en 5 min..
Tiens nous au courant des suites (Je suis un peu étonné que N.C traite un 'dossier pourri'..)..
A+
Pas de 'déclaration' à faire... Dès que possible confirmation de la forclusion (Par visite au Greffe).
Ensuite tu pourras opposer cette forclusion en cas de demande pressante de l'Officine..
Si par extraordinaire il y avait une Procédure il suffirait de soulever cette forclusion et l'affaire serait close à ton avantage par le Juge en 5 min..
Tiens nous au courant des suites (Je suis un peu étonné que N.C traite un 'dossier pourri'..)..
A+
Bonjour
J'envoie ce jour au Tribunal d'Instance et au Tribunal de Grande Instance une demande de renseignements pour savoir si un jugement a été rendu. Le Greffier (par mail) du TGI m'a bien confirmé que si il y avait eu jugement j'aurais été prévenue soit par recommandé ou convocation. Je suis sûre de n'avoir rien reçu depuis le dernier versement (1999).
Au cas où NC aurait bien quelque chose, est-ce que je pourrais négocier avec Cetelem directement aprés, ou avec le juge si convocation ?
Merci
J'envoie ce jour au Tribunal d'Instance et au Tribunal de Grande Instance une demande de renseignements pour savoir si un jugement a été rendu. Le Greffier (par mail) du TGI m'a bien confirmé que si il y avait eu jugement j'aurais été prévenue soit par recommandé ou convocation. Je suis sûre de n'avoir rien reçu depuis le dernier versement (1999).
Au cas où NC aurait bien quelque chose, est-ce que je pourrais négocier avec Cetelem directement aprés, ou avec le juge si convocation ?
Merci
Bonjour..
A mon sens la seule vérification valable consiste à se rendre en personne au Greffe (Quand celui-ci sera ouvert au public..). En période de vacances je crains fort que les vérifs demandées à distance ne soient pas traîtées avec rigueur..
Dans le cas - assez improbable- où un Jugement aurait bien été rendu le premier acte (Par ex. Commandement de Payer) aurait valeur de 'signification à personne'..
Dans ce cas il faudra soigneusement vérifier la réalité de la somme demandée.. Principalement au niveau des intérêts, sans oublier ce qui a déjà été versé!.. Seuls les intérêts relatifs aux 5 sernières années sont à prendre en compte (Prescription au delà..). Les Organismes ne s'embêtent pas à recalculer et se goinfrent sur des sommes prescrites..
Pour la 'négociation':
Elimination de la part 'intérêts prescrits'
Mise en place d'un échéancier réaliste (Pas de 10€/mois..)
Cet échéancier doit être écrit et validé (Signature..) par les 2 parties..
Pas de 'convocation' sauf si tu fais opposition auprès du JEX en cas d'échec/refus des négos..
Si opposition tu reprends les points ci dessus devant le JEX... Lui produire tous les justificatifs relatifs à tes revenus (Ce qui conditionne ta capacité à rembourser..). Soulever la prescription quiquénale des intérêts antérieurs à 5 ans...
A+
A mon sens la seule vérification valable consiste à se rendre en personne au Greffe (Quand celui-ci sera ouvert au public..). En période de vacances je crains fort que les vérifs demandées à distance ne soient pas traîtées avec rigueur..
Dans le cas - assez improbable- où un Jugement aurait bien été rendu le premier acte (Par ex. Commandement de Payer) aurait valeur de 'signification à personne'..
Dans ce cas il faudra soigneusement vérifier la réalité de la somme demandée.. Principalement au niveau des intérêts, sans oublier ce qui a déjà été versé!.. Seuls les intérêts relatifs aux 5 sernières années sont à prendre en compte (Prescription au delà..). Les Organismes ne s'embêtent pas à recalculer et se goinfrent sur des sommes prescrites..
Pour la 'négociation':
Elimination de la part 'intérêts prescrits'
Mise en place d'un échéancier réaliste (Pas de 10€/mois..)
Cet échéancier doit être écrit et validé (Signature..) par les 2 parties..
Pas de 'convocation' sauf si tu fais opposition auprès du JEX en cas d'échec/refus des négos..
Si opposition tu reprends les points ci dessus devant le JEX... Lui produire tous les justificatifs relatifs à tes revenus (Ce qui conditionne ta capacité à rembourser..). Soulever la prescription quiquénale des intérêts antérieurs à 5 ans...
A+
Bonjour
Plus de nouvelles de NC, je n'ai pas reçu non plus des Tribunaux comme quoi il y a ou rien en titre exécutoire, je suis en congés vendredi, je passerais donc au Tribunal mardi 18 si je n'ai toujours rien.
Par contre aujourd'hui sur le portable un appel du 0134468914 qui d'aprés mes recherches correspond au "Cabinet Piercy", je n'ai pas répondu. J'ai comme l'impression qu'il y a un lien. Connaissez-vous ce cabinet ? Est-ce qu'il peut y avoir une relation ? Merci de votre réponse.
Plus de nouvelles de NC, je n'ai pas reçu non plus des Tribunaux comme quoi il y a ou rien en titre exécutoire, je suis en congés vendredi, je passerais donc au Tribunal mardi 18 si je n'ai toujours rien.
Par contre aujourd'hui sur le portable un appel du 0134468914 qui d'aprés mes recherches correspond au "Cabinet Piercy", je n'ai pas répondu. J'ai comme l'impression qu'il y a un lien. Connaissez-vous ce cabinet ? Est-ce qu'il peut y avoir une relation ? Merci de votre réponse.
Bonjour
Hier je suis passée au Tribunal d'Instance, ils n'ont rien, et le Tribunal de Grande Instance m'avait répondu qu'eux non plus n'avaient rien; aucun dossier.
Donc à priori, je suis bien dans le cas d'une forclusion.
Pas de nouvelles non plus de Neuilly contentieux ou Cetelem.
Si un huissier se présente ou un courrier, est-ce que j'ai bien compris : j'écris au juge pour lui signaler cette forclusion ?
Encore merci pour votre aide
Hier je suis passée au Tribunal d'Instance, ils n'ont rien, et le Tribunal de Grande Instance m'avait répondu qu'eux non plus n'avaient rien; aucun dossier.
Donc à priori, je suis bien dans le cas d'une forclusion.
Pas de nouvelles non plus de Neuilly contentieux ou Cetelem.
Si un huissier se présente ou un courrier, est-ce que j'ai bien compris : j'écris au juge pour lui signaler cette forclusion ?
Encore merci pour votre aide
Re:
Si Huissier se présente le renvoyer chez lui en lui indiquant que la forclusion est acquise (Ou lui offrir un café..)..
Si courrier invoquer la forclusion et prier fermement le destinataire de cesser tout contact ou bien ne pas répondre en attendant que la lassitude gagne le prestigieux Cabinet.
En cas improbable d'une procédure soulever la forclusion devant le Juge..
A+
Si Huissier se présente le renvoyer chez lui en lui indiquant que la forclusion est acquise (Ou lui offrir un café..)..
Si courrier invoquer la forclusion et prier fermement le destinataire de cesser tout contact ou bien ne pas répondre en attendant que la lassitude gagne le prestigieux Cabinet.
En cas improbable d'une procédure soulever la forclusion devant le Juge..
A+
Bonjour
comme je vous l'avais noté rien pour les tribunaux. Pas de nouvelles de NC, mais aujourd'hui j'ai eu un sms du Cabinet Piercy me demandant de prendre contact avec eux pour un dossier BNP. Ce cabinet n'est pas dans ma région, est-ce normal ? et NC ne me contactant pas est-ce que cela veut dire qu'ils n'ont rien et que je vais avoir droit à un certain harcélement ? Je n'ai pas répondu à Piercy, est-ce que je leur réponds ? ou est-ce que je laisse couler tout cela ?
Merci de votre réponse
comme je vous l'avais noté rien pour les tribunaux. Pas de nouvelles de NC, mais aujourd'hui j'ai eu un sms du Cabinet Piercy me demandant de prendre contact avec eux pour un dossier BNP. Ce cabinet n'est pas dans ma région, est-ce normal ? et NC ne me contactant pas est-ce que cela veut dire qu'ils n'ont rien et que je vais avoir droit à un certain harcélement ? Je n'ai pas répondu à Piercy, est-ce que je leur réponds ? ou est-ce que je laisse couler tout cela ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Laissez du temps au temps, la dette est forclose.
Si il a eu un jugement vous aurez la visite d'un huissier qui sera compétent territorialment.
Les sollicitations sont par lettres simples donc aucune preuve de la réception...
Ici, c'est un sms. vous l'effacez et vous attendez la suite sans inquiètude.
Laissez du temps au temps, la dette est forclose.
Si il a eu un jugement vous aurez la visite d'un huissier qui sera compétent territorialment.
Les sollicitations sont par lettres simples donc aucune preuve de la réception...
Ici, c'est un sms. vous l'effacez et vous attendez la suite sans inquiètude.
S'il y a jugement la lettre simple suffit...et s'il n'y a pas jugement..aussi...aucune exigence légale. Comme dit le Code civil "une lettre missive" suffit.
S'il n'y pas jugement antérieur , un huissier hors de sa territorialité peut très bien saisir par délégation de son mandant le tribunal dont vous dépendez.(article 1407 alinéa premier du CPC)
Ne retenez pas dans ce genre d'affaire ces critères primaires !
S'il n'y pas jugement antérieur , un huissier hors de sa territorialité peut très bien saisir par délégation de son mandant le tribunal dont vous dépendez.(article 1407 alinéa premier du CPC)
Ne retenez pas dans ce genre d'affaire ces critères primaires !
Re bonsoir
Gérard, je ne comprends pas, à priori il y a forclusion, pourquoi ils continueraient dans ce cas là ? Afrikarnak m'a noté de signaler à l'huissier éventuel, la forclusion.
Donc je fais quelque chose (courrier, tél, etc....) ou j'attends ?
Merci
Gérard, je ne comprends pas, à priori il y a forclusion, pourquoi ils continueraient dans ce cas là ? Afrikarnak m'a noté de signaler à l'huissier éventuel, la forclusion.
Donc je fais quelque chose (courrier, tél, etc....) ou j'attends ?
Merci
La forclusion comme la prescription éteint la possibilité d'action judiciaire et non la dette.
Il n'est donc pas interdit de demander le remboursement de celle-ci.
Et il n'est pas interdit non plus au débiteur de régler celle-ci même s'il y a prescription.
Mais si vous êtes sûr qu'il n'y a pas de jugement vous n'avez rien à craindre répondez aux relances éventuelles qu'il y a forclusion faute d'action en justice avant la terme du délai.
Il n'est donc pas interdit de demander le remboursement de celle-ci.
Et il n'est pas interdit non plus au débiteur de régler celle-ci même s'il y a prescription.
Mais si vous êtes sûr qu'il n'y a pas de jugement vous n'avez rien à craindre répondez aux relances éventuelles qu'il y a forclusion faute d'action en justice avant la terme du délai.
Bonjour
Aucune nouvelle de personne à ce jour, j'ai bien quelques appels sur le portable mais en numéro privé donc je ne réponds pas, cela n'a peut être rien à voir.
Cela fait 2 mois maintenant que NC m'avait contacté pour un arrangement, est-ce que cela veut dire qu'ils se sont rendus compte qu'il n'y avait plus rien à faire ? à part un sms de Piercy pour une solution amiable le 9 octobre, je n'ai rien reçu ????
Pour saisir un huissier, pour un titre exécutoire cela met combien de temps ?
Merci de vos réponses. Bonne journée.
Aucune nouvelle de personne à ce jour, j'ai bien quelques appels sur le portable mais en numéro privé donc je ne réponds pas, cela n'a peut être rien à voir.
Cela fait 2 mois maintenant que NC m'avait contacté pour un arrangement, est-ce que cela veut dire qu'ils se sont rendus compte qu'il n'y avait plus rien à faire ? à part un sms de Piercy pour une solution amiable le 9 octobre, je n'ai rien reçu ????
Pour saisir un huissier, pour un titre exécutoire cela met combien de temps ?
Merci de vos réponses. Bonne journée.
Bonjour
depuis donc quelques mois plus de nouvelle, hier un courrier simple comme quoi hoist finance à racheter ma créance et qu'il faut que je régle la totalité de la somme sous 8 jours ou que je les contacts pour proposer un plan de remboursement.
que pensez-vous de la chose ? je reste sur mes positions et j'attends un éventuel huissiers ?
merci de votre réponse.
depuis donc quelques mois plus de nouvelle, hier un courrier simple comme quoi hoist finance à racheter ma créance et qu'il faut que je régle la totalité de la somme sous 8 jours ou que je les contacts pour proposer un plan de remboursement.
que pensez-vous de la chose ? je reste sur mes positions et j'attends un éventuel huissiers ?
merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...