Etat des lieux/caution

Résolu
framat02 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 09:15
 framat02 - 28 août 2012 à 10:11
Bonjour,

J ai eu un sinistre dans mon appartement le 17/05/12, trou dans le plafond suite a une inondation venant de l'appartement du dessus. Mon assurance me dit quelle ne prend pas en charge les reparations etant donne que j'ai donne mon preavis le 1/06/12 et que c'est a l'assurance de mon proprietaire de prendre le relais ( loi CIDRE des assurances). Ce dernier je viens de l'apprendre n'a pas d'assurance et ne veux rien entendre dis que je dois payer ou que mon assurance doit payer.... qu'il s'en fout de la loi cidre car j'etais tjrs locataire donc responsable!!!!.
Donc lors de l'etat des lieux le 26/08/12 il a marque RAS pour le logement mais a noter une une clause stipulant que mon assurance devait rembourser les travaux de 270EUR. Et sur le notre nous avions stipuler que les degats ne seraient pas pris en charge par notre assurance mais par la sienne suite au courrier stipulant la loi cidre. Il a refuser de signer l' EDL et nous n' avons donc pas signer non plus le sien. Juste la date de remise des cles. Maintenant il dit qu il ne renverra pas la caution s'il n'est pas rembourse ?
Que dois je faire pour recevoir ma caution ? De plus des meubles du nouveau locataire etait deja dans l'appartement car il a fait reparer le plafond sans m'en avertir disant que je l'avais autoriser a rentrer ! ce qui est faux(J'ai pris des photos des meubles installes). J'ai ete honete avec lui en lui signiifant depuis le debut ce qu'il se passait, que l'incident en plus n'etait pas de ma faute mais que j'en supportait tous les desagrement .. Pourriez vous me dire quels sont mes recours ? puis-je esperer recuperer ma caution sans avoir a debourser de l'argent pour des frais judiciaires ?

3 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
28 août 2012 à 09:33
Bjr

Le propriétaire ne peut garder le DG sans justificatifs.
En l'occurrence, vous avez le courrier de l'assurance, donc, c'est son pb s'il n'avait pas d'assurance.

Faites un courrier amiable de rappel de la situation. Joignez y une copie du courrier de l'assurance. Demandez la restitution intégrale de votre dépôt de garantie peu avant la fin des 2 mois au propriétaire.

Sans réaction positive de sa part, lancez une procédure auprès de la juridiction de proximité (pour les litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4000 €)

https://www.service-public.fr


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Bonjour ,
Merci pour votre reponse tres rapide. J'espere juste que le proprietaire va reagir vu son attitude j'en doute fort. Mais je compte ne pas me laisser faire.
Pensez vous que je peux lui envoyer ce type de lettre ou est ce trop agressif.

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie en recommande A/R

Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état. La refection du plafond suite a une inondation n'étant pas à ma charge conformement à l'article 3.1211 de la convention CIDRE. ( cf. lettre assurance ci-joint)

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
28 août 2012 à 10:06
bonjour

il n'y a rien d'aggressif .. c'est très clair.
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Merci ,il me semblait bien mais deux avis valent mieux qu'un.
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