Etat des lieux/caution
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framat02
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28 août 2012 à 09:15
framat02 - 28 août 2012 à 10:11
framat02 - 28 août 2012 à 10:11
A voir également:
- Etat des lieux/caution
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
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kikifather
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28 août 2012 à 09:33
28 août 2012 à 09:33
Bjr
Le propriétaire ne peut garder le DG sans justificatifs.
En l'occurrence, vous avez le courrier de l'assurance, donc, c'est son pb s'il n'avait pas d'assurance.
Faites un courrier amiable de rappel de la situation. Joignez y une copie du courrier de l'assurance. Demandez la restitution intégrale de votre dépôt de garantie peu avant la fin des 2 mois au propriétaire.
Sans réaction positive de sa part, lancez une procédure auprès de la juridiction de proximité (pour les litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4000 €)
https://www.service-public.fr
Le propriétaire ne peut garder le DG sans justificatifs.
En l'occurrence, vous avez le courrier de l'assurance, donc, c'est son pb s'il n'avait pas d'assurance.
Faites un courrier amiable de rappel de la situation. Joignez y une copie du courrier de l'assurance. Demandez la restitution intégrale de votre dépôt de garantie peu avant la fin des 2 mois au propriétaire.
Sans réaction positive de sa part, lancez une procédure auprès de la juridiction de proximité (pour les litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4000 €)
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choubaka
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28 août 2012 à 10:06
28 août 2012 à 10:06
bonjour
il n'y a rien d'aggressif .. c'est très clair.
il n'y a rien d'aggressif .. c'est très clair.
28 août 2012 à 10:04
Merci pour votre reponse tres rapide. J'espere juste que le proprietaire va reagir vu son attitude j'en doute fort. Mais je compte ne pas me laisser faire.
Pensez vous que je peux lui envoyer ce type de lettre ou est ce trop agressif.
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie en recommande A/R
Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état. La refection du plafond suite a une inondation n'étant pas à ma charge conformement à l'article 3.1211 de la convention CIDRE. ( cf. lettre assurance ci-joint)
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.