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ptite-souris87
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mercredi 27 avril 2011
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16 décembre 2013
2
28 août 2012 à 00:33
28 août 2012 à 00:33
https://www.service-public.fr#N100D4
Conditions de versement de l'ASS à taux plein
L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
625,20 € par mois pour une personne seule,
1.250,40 € par mois pour un couple.
------------------------------------------------------------------
Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,
entre 1.250,40 € et 1.719,30 € par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.719,30 € moins le montant des ressources.
Conditions de versement de l'ASS à taux plein
L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
625,20 € par mois pour une personne seule,
1.250,40 € par mois pour un couple.
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Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel)
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,
entre 1.250,40 € et 1.719,30 € par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.719,30 € moins le montant des ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2012 à 14:08
Ce n'est précisé nulle part, merci d'avance