Rejet requete d'exoneration
antalaye
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
J'ai transporté mon garçon de 9 ans et demi sur la place avant de mon vehicule qui ne dispose pas de sieges arrieres .
J'ai contesté l'infraction(avec photos du vehicule +certicat prouvant la taille et le poids de l'enfant ) et je viens de recevoir un rejet du ministere public</gras></souligne> .
Que dois je faire ??? Existe t'il un autre recours ???
J'ai transporté mon garçon de 9 ans et demi sur la place avant de mon vehicule qui ne dispose pas de sieges arrieres .
J'ai contesté l'infraction(avec photos du vehicule +certicat prouvant la taille et le poids de l'enfant ) et je viens de recevoir un rejet du ministere public</gras></souligne> .
Que dois je faire ??? Existe t'il un autre recours ???
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3 réponses
Vous pouvez encore contester la decision du Ministere public lui adressant votre reclamation par lettre AR. Si la contestation est recevable, Il transmettra le dossier à la juridiction de proximité territorialement compétente.
Perso je pense qu'il faut aussi argumente sur le fait qu'il n'existe pas (ou plus) de siege homologue a la morphologie de votre garcon et qu'en consequence vous pouvez raisonnablement vous prevaloir egalement de l'article R412-2 du CR..
Perso je pense qu'il faut aussi argumente sur le fait qu'il n'existe pas (ou plus) de siege homologue a la morphologie de votre garcon et qu'en consequence vous pouvez raisonnablement vous prevaloir egalement de l'article R412-2 du CR..
En fait, j'ai l'impression que votre demande n'a pas ete faite dans les regles et vous ne devriez pas tarder a recevoir l'avis d'amende majoree.. vous auriez du demander l'application de l'article 530-1 du code de procédure pénale qui vous permettait de vous defendre devant un juge.
Il vous reste encore un recours (toujours pour avoir la possibilite de vous presenter devant un juge) aupres de Monsieur les Procureur de la Republique.
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai été verbalisé le ... à ... heures, selon procès-verbal n° ... dont vous trouverez copie ci-jointe.
J'ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du ... , dont je vous transmets une copie. En effet, comme je le précisais alors, il s'avère que... [rappelez les motifs de contestation]. Malgré tout, je viens de recevoir l'avis d'amende majorée que vous trouverez ci-joint.
Je maintiens ma position, et vous demande de tenir compte de mes explications pour classer ladite contravention. Ou à défaut, et en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je vous prie de transmettre ma requête au tribunal de police compétant afin de pouvoir présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
Comme il vous est generalement demande de joindre les originaux, faites systematiquement des photocopies de toutes les pieces (meme celle que vous avez ecrites vous-meme).
Si vous recevez l'amende majoree, il faut informer le Tresorier Principal qu'il existe un different et qu'une contestation est en cours, afin de lui demander a suspendre a l'execution du recouvrement (suspension, pas annulation ! donc si vous n'avez pas gain de cause, il faudra payer rapidos par la suite) en lui envoyant copie de vos justificatifs.
Par la suite, en cas de refus de Monsieur le Procureur de la Republique, vous aurez encore un recours aupres du President du Tribunal de Police afin lui demander a vous presenter devant sa juridiction pour vous defendre et exposer vos motifs de contestation..
Si vous cherchez des modeles de lettre de contestation, cherchez avec les mots clefs "contestez un proces-verbal".. que ce soit un PV de stationnement ou autre, la procedure reste toujours la meme
Il vous reste encore un recours (toujours pour avoir la possibilite de vous presenter devant un juge) aupres de Monsieur les Procureur de la Republique.
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai été verbalisé le ... à ... heures, selon procès-verbal n° ... dont vous trouverez copie ci-jointe.
J'ai contesté le bien-fondé de cette sanction par lettre recommandée avec accusé de réception du ... , dont je vous transmets une copie. En effet, comme je le précisais alors, il s'avère que... [rappelez les motifs de contestation]. Malgré tout, je viens de recevoir l'avis d'amende majorée que vous trouverez ci-joint.
Je maintiens ma position, et vous demande de tenir compte de mes explications pour classer ladite contravention. Ou à défaut, et en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je vous prie de transmettre ma requête au tribunal de police compétant afin de pouvoir présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
Comme il vous est generalement demande de joindre les originaux, faites systematiquement des photocopies de toutes les pieces (meme celle que vous avez ecrites vous-meme).
Si vous recevez l'amende majoree, il faut informer le Tresorier Principal qu'il existe un different et qu'une contestation est en cours, afin de lui demander a suspendre a l'execution du recouvrement (suspension, pas annulation ! donc si vous n'avez pas gain de cause, il faudra payer rapidos par la suite) en lui envoyant copie de vos justificatifs.
Par la suite, en cas de refus de Monsieur le Procureur de la Republique, vous aurez encore un recours aupres du President du Tribunal de Police afin lui demander a vous presenter devant sa juridiction pour vous defendre et exposer vos motifs de contestation..
Si vous cherchez des modeles de lettre de contestation, cherchez avec les mots clefs "contestez un proces-verbal".. que ce soit un PV de stationnement ou autre, la procedure reste toujours la meme
l'absence de place à l'arrière ne rends pas par magie légal le fait que l'enfant soit devant.
Je pense pas qu'il n'y ait de recours (du moins pas de recours rentable...)
Je pense pas qu'il n'y ait de recours (du moins pas de recours rentable...)
bonjoour
je vous confirme qu'un enfant peut etre installé à la place avant lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrières (entre autres) mais cela n'exempte pas qu'il doit etre installé dans son siège auto.
Prenez le temps de décortiquer le Code de la route (sur Legifrance) pour trouver l'Article en question.
cordialement
je vous confirme qu'un enfant peut etre installé à la place avant lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrières (entre autres) mais cela n'exempte pas qu'il doit etre installé dans son siège auto.
Prenez le temps de décortiquer le Code de la route (sur Legifrance) pour trouver l'Article en question.
cordialement
Merci pour vos réponses
Mais c'est un courrier du ministere public qui rejete ma demande d'exoneration . J'ai envoyé les photos du vehicule pour prouver qu'il ne disposait pas de sieges arrieres , un certificat du medecin qui precise l'age et le poids de l'enfant et j'ai bien argumenté ...
Jecrois etre sure d'etre dans mes droits , et je sais plus vers qui m'adresser apres ce premier refus ????
Il y'a meme plus d'adresse pour un eventuel recours .
Mais c'est un courrier du ministere public qui rejete ma demande d'exoneration . J'ai envoyé les photos du vehicule pour prouver qu'il ne disposait pas de sieges arrieres , un certificat du medecin qui precise l'age et le poids de l'enfant et j'ai bien argumenté ...
Jecrois etre sure d'etre dans mes droits , et je sais plus vers qui m'adresser apres ce premier refus ????
Il y'a meme plus d'adresse pour un eventuel recours .
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