vente de maison

Question

Bonjour, ma mère vends sa maison nous sommes trois frères et soeur pour ma part je sais que la moitie de la vente sera redistribue a moi et,, frère et soeur
  mais lors de la vente, ma part me revenant peut elle faire l objet d un blocage par les impots dans la mesure ou je leurs doit de l argent
dans l attente merci

rio loco · Answer

Bonjour. Vous êtes redevable d'une ou plusieurs sommes  envers le Trésor Public, mais vous ne dites pas à quel titre ni depuis quand. Il n'est donc pas  possible de présumer à quel stade en est la procédure de recouvrement. Je vous conseille toutefois d'en parler à votre notaire lors de la passation de l'acte de vente, votre silence pouvant se retourner éventuellement contre vous avec les services fiscaux en cas de non paiement.

tevanaa · Answer

pour qu'un notaire retiennent sur votre quote part indivise il est impératif qu'une hypothèque légale soit inscrite sur le bien vendu.
A défaut, il vous versera votre part sans vérifier si vous devez quoique ce soit aux impôts; ce n'est pas de sa responsabilité.
A moins qu'il lui soit notifier une opposition à tiers détenteur sur votre part avant remise du prix.
sinon, profitez de cette rentrée d'argent pour payer vos dettes

Vente de maison

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