Vente de maison
brutoto
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour, ma mère vends sa maison nous sommes trois frères et soeur pour ma part je sais que la moitie de la vente sera redistribue a moi et,, frère et soeur
mais lors de la vente, ma part me revenant peut elle faire l objet d un blocage par les impots dans la mesure ou je leurs doit de l argent
dans l attente merci
mais lors de la vente, ma part me revenant peut elle faire l objet d un blocage par les impots dans la mesure ou je leurs doit de l argent
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2 réponses
Bonjour. Vous êtes redevable d'une ou plusieurs sommes envers le Trésor Public, mais vous ne dites pas à quel titre ni depuis quand. Il n'est donc pas possible de présumer à quel stade en est la procédure de recouvrement. Je vous conseille toutefois d'en parler à votre notaire lors de la passation de l'acte de vente, votre silence pouvant se retourner éventuellement contre vous avec les services fiscaux en cas de non paiement.
pour qu'un notaire retiennent sur votre quote part indivise il est impératif qu'une hypothèque légale soit inscrite sur le bien vendu.
A défaut, il vous versera votre part sans vérifier si vous devez quoique ce soit aux impôts; ce n'est pas de sa responsabilité.
A moins qu'il lui soit notifier une opposition à tiers détenteur sur votre part avant remise du prix.
sinon, profitez de cette rentrée d'argent pour payer vos dettes
A défaut, il vous versera votre part sans vérifier si vous devez quoique ce soit aux impôts; ce n'est pas de sa responsabilité.
A moins qu'il lui soit notifier une opposition à tiers détenteur sur votre part avant remise du prix.
sinon, profitez de cette rentrée d'argent pour payer vos dettes
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