Règlement de copro : interdit de louer meublé

Question

Bonjour,

J'ai mon appartement que je loue en location saisonnière lorsque je n'y suis pas (c'est-à-dire 80% du temps).

Seulement lorsque je regarde le règlement de copropriété je vois ceci :
"Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de location meublée; les professions libérales seront admises, cependant il ne pourra être exercé dans l'immeuble deux professions libérales semblables sans l'accord préalable des copropriétaires intéressés."

La copropriété peut-elle, malgré tout, m'interdire de louer mon appartement en saisonnier ?

Je vous remercie.

kasom · Answer

bonjour

votre règlement de copropriété est explicite : vous n'avez pas le droit de le louer en meublé

si le syndic vous cherche des noises ( ou un seul voisin) , ils pourront vous interdire de le faire

choisissez bien vos locataires

Paris... · Answer

Bonjour,

La location de logements meublés est considérée comme une activité commerciale.

Votre Règlement de copropriété semble être très explicite de par les termes utilisés concernant le sujet.

Cordialement.

Sarti · Answer

Voici la réponse que l'on m'a donnée sur un autre forum : 

____________________ 

Bonjour, 

Voyez ce que précise cette jurisprudence : 

Cour de cassation du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi : 10-15891 

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Office du juge. 

Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance. 

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause soumettant la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale. 

POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Copropriété - Destination de l'immeuble - Atteinte. 


https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024175015/ 


Il me semble bien que vous êtes dans le même cas. 


Concernant la location saisonnière, voyez également ce que précise ce lien : 

Le règlement de copropriété peut-il interdire la location saisonnière ? 

La question : 

Nous envisageons l'achat d'une résidence secondaire. Il s'agit d'un appartement que nous désirons utiliser en partie pour nos vacances et en partie pour de la location saisonnière. Le règlement de la copropriété peut-il interdire la location saisonnière et limiter l'usage aux propriétaires de la résidence ? 

Notre réponse : 

Toute clause du règlement de copropriété restreignant les possibilités de location d'un logement en copropriété sont réputées non écrites ; c'est l'application pure et simple de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". La location saisonnière ne peut en aucun cas être considérée comme portant ce type d'atteintes... 

http://www.universimmo.com/repq/unirepq00p.asp?Qr_Code=378 

____________________ 

CONCLUSION : 
La copropriété ne peut m'interdire cette location, étant donné qu'elle autorise via le règlement de copropriété l'exercice d'une profession libérale (en effet il en découle des même gênes pour les occupants qu'une location saisonnière).

lucini · Answer

Pour apprécier si une clause limitant les droits des copropriétaires est ou non valable, il faudra vérifier si, dans le cas considéré,  la destination de l'immeuble justifie ou non la restriction aux droits des copropriétaires formulée par le règlement.

Parfois cette interdition est légale dans d'autres cas NON

Sarti · Answer

Dans mon cas elle ne serait pas légale car elle interdit toute activité commerciale artisanale ou autres, sauf pour les professions libérales.

La justice a tranché sur ce type de RdC, et a jugé cette clause nulle.

Règlement de copro : interdit de louer meublé

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