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jerem49300
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ca fait 3 mois car j'ai fait mon etat des lieux avec mon ancien proprietaires(prive)il ma pas encore rendu ma caution et le double de l'etat des lieux je l'ai appelle plusieurs fois il me mene en bateau j'ai l'impression .Que je dois faire? MERCI de me repondre
ca fait 3 mois car j'ai fait mon etat des lieux avec mon ancien proprietaires(prive)il ma pas encore rendu ma caution et le double de l'etat des lieux je l'ai appelle plusieurs fois il me mene en bateau j'ai l'impression .Que je dois faire? MERCI de me repondre
1 réponse
Bonjour
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
https://www.service-public.fr
Faire un courrier en RAR lui sommant de vous restituer le dépôt de garantie, aux risques de saisir le Tribunal.
@+
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
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Faire un courrier en RAR lui sommant de vous restituer le dépôt de garantie, aux risques de saisir le Tribunal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...