Achat d'un Mobil-Home d'occasion avec un vice
Marsolan
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 août 2012 à 12:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 août 2012 à 12:44
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sophiag
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25 août 2012 à 06:11
25 août 2012 à 06:11
Bonjour
Faites expertiser votre Mobil-home par un spécialiste et munit de cette attestation, vous le mettez en demeure d'annuler la vente et de vous rembourser, sous peine de saisir la juridiction concernée (tribunal de proximité ou tribunal d'instance selon le montant en jeu)
Voici les articles de lois que vous joignez à votre courrier
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Voici un lien pour information
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-120.html
Faites expertiser votre Mobil-home par un spécialiste et munit de cette attestation, vous le mettez en demeure d'annuler la vente et de vous rembourser, sous peine de saisir la juridiction concernée (tribunal de proximité ou tribunal d'instance selon le montant en jeu)
Voici les articles de lois que vous joignez à votre courrier
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Voici un lien pour information
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-120.html
25 août 2012 à 08:59
Merci pour votre réponse si rapide. C'est la première fois que je fais appel au site et je suis agréablement surpris de la gentillesse et de la compétence des intervenants. J'ai les renseignements nécessaires pour poursuivre mon affaire et vous en remercie encore. Cordiales salutations
25 août 2012 à 12:44
Cordialement