Achat d'un Mobil-Home d'occasion avec un vice
Marsolan
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a un an nous avons acheté un Mobil-home d'occasion à un particulier et par l'intermédiaire d'un courtier. Il paraissait en bon état et nous avons fait confiance, rien d'anormal n'ayant été signalé ni par le courtier ni par le vendeur nous avons donc payé le prix convenu. Lors de la remise des clefs (une fois le paiement effectué) le vendeur m'a dit tout simplement que le précédent propriétaire avait modernisé la cabine de douche et qu'il avait renforcé le planché au moyen de 5 crics de voiture pas mesure de sécurité. Suite à des craquements de plus en plus importants du plancher au niveau de la SdB nous avons fait procédé à un contrôle et en fait : il manque une partie du plancher et les renforts maintenant le bac à douche ont été faits de "bric et de broc" au moyen d'un morceau de plaque en matériaux composite et d'un bout de tôle d'alu. Nous avons donc envoyé une lettre avec AR au vendeur en vu d'un accord financier à l'amiable au vu du vice caché............Malheureusement pas de réponse de sa part. Quelqu'un peut'il me donner la marche à suivre pour solutionner ce problème ?
Merci et cordiales salutations à toutes et à tous
Il y a un an nous avons acheté un Mobil-home d'occasion à un particulier et par l'intermédiaire d'un courtier. Il paraissait en bon état et nous avons fait confiance, rien d'anormal n'ayant été signalé ni par le courtier ni par le vendeur nous avons donc payé le prix convenu. Lors de la remise des clefs (une fois le paiement effectué) le vendeur m'a dit tout simplement que le précédent propriétaire avait modernisé la cabine de douche et qu'il avait renforcé le planché au moyen de 5 crics de voiture pas mesure de sécurité. Suite à des craquements de plus en plus importants du plancher au niveau de la SdB nous avons fait procédé à un contrôle et en fait : il manque une partie du plancher et les renforts maintenant le bac à douche ont été faits de "bric et de broc" au moyen d'un morceau de plaque en matériaux composite et d'un bout de tôle d'alu. Nous avons donc envoyé une lettre avec AR au vendeur en vu d'un accord financier à l'amiable au vu du vice caché............Malheureusement pas de réponse de sa part. Quelqu'un peut'il me donner la marche à suivre pour solutionner ce problème ?
Merci et cordiales salutations à toutes et à tous
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1 réponse
Bonjour
Faites expertiser votre Mobil-home par un spécialiste et munit de cette attestation, vous le mettez en demeure d'annuler la vente et de vous rembourser, sous peine de saisir la juridiction concernée (tribunal de proximité ou tribunal d'instance selon le montant en jeu)
Voici les articles de lois que vous joignez à votre courrier
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Voici un lien pour information
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-120.html
Faites expertiser votre Mobil-home par un spécialiste et munit de cette attestation, vous le mettez en demeure d'annuler la vente et de vous rembourser, sous peine de saisir la juridiction concernée (tribunal de proximité ou tribunal d'instance selon le montant en jeu)
Voici les articles de lois que vous joignez à votre courrier
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Voici un lien pour information
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-120.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse si rapide. C'est la première fois que je fais appel au site et je suis agréablement surpris de la gentillesse et de la compétence des intervenants. J'ai les renseignements nécessaires pour poursuivre mon affaire et vous en remercie encore. Cordiales salutations
Cordialement