Vente d'un bien entre concubins
tyrion34
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en 2005 avec mon compagnon. Le financement de cet achat était assuré pour 1/3 par un apport personnel de mon compagnon et pour les 2/3 restants, nous avons fait chacun un prêt d'un montant équivalent. Nous n'avons fait aucun acte devant notaire pour règler la succession vis à vis de nos enfants respectifs (nous n'avons pas d'enfant commun) ni en cas de décès de l'un de nous.
Pourtant, il est indiqué sur le certificat du notaire concernant cet achat que nous sommes acquéreurs pour moitié.
La répartition du produit de la vente de ce bien correspondra t-elle à la réalité du financement ou bien sera t-elle faite pour moitié chacun.
Merci de votre réponse.
Nous avons acheté un appartement en 2005 avec mon compagnon. Le financement de cet achat était assuré pour 1/3 par un apport personnel de mon compagnon et pour les 2/3 restants, nous avons fait chacun un prêt d'un montant équivalent. Nous n'avons fait aucun acte devant notaire pour règler la succession vis à vis de nos enfants respectifs (nous n'avons pas d'enfant commun) ni en cas de décès de l'un de nous.
Pourtant, il est indiqué sur le certificat du notaire concernant cet achat que nous sommes acquéreurs pour moitié.
La répartition du produit de la vente de ce bien correspondra t-elle à la réalité du financement ou bien sera t-elle faite pour moitié chacun.
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A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Peu importe la façon dont cet achat a été financé. Ce qui compte c'est ce qui est indiqué dans l'acte du notaire :"nous sommes acquéreurs pour moitié".
Au décès de chacun de vous ses enfants deviendront propriétaires indivis de la moitié de la maison.
Chacun de vous peut rédiger un testament attribuant l'usufruit de sa part à l'autre, mais l'efficacité de cette disposition dépendra du nombre d'enfants du testateur et de l'âge du survivant
- le nombre d'enfants détermine la quotité disponible
- l'âge du survivant au moment du décès du de cujus détermine le pourcentage de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur en pleine propriété.
Peu importe la façon dont cet achat a été financé. Ce qui compte c'est ce qui est indiqué dans l'acte du notaire :"nous sommes acquéreurs pour moitié".
Au décès de chacun de vous ses enfants deviendront propriétaires indivis de la moitié de la maison.
Chacun de vous peut rédiger un testament attribuant l'usufruit de sa part à l'autre, mais l'efficacité de cette disposition dépendra du nombre d'enfants du testateur et de l'âge du survivant
- le nombre d'enfants détermine la quotité disponible
- l'âge du survivant au moment du décès du de cujus détermine le pourcentage de la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...