Non paiement du loyer

e_laval -  
cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer si en cas de non paiement du loyer il est possible de donner congé au locataire avant la fin du bai ? Si oui existe t il un lettre modèle ?
Merci

1 réponse

  1.
    cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   327
     
    par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail. Attention, le tribunal compétent en cette matière est le Tribunal d'Instance (TI) et non le Tribunal de Grande Instance (TGI).
    1

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses