Sujet Précédent Sujet Suivant

Non paiement du loyer

e_laval -  
cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer si en cas de non paiement du loyer il est possible de donner congé au locataire avant la fin du bai ? Si oui existe t il un lettre modèle ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre 327
 
par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail. Attention, le tribunal compétent en cette matière est le Tribunal d'Instance (TI) et non le Tribunal de Grande Instance (TGI).
1

Discussions similaires

réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses