Pension alimentaire

juju - 23 août 2012 à 12:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 août 2012 à 13:03
Bonjour,

Faisant toute confiance à sa mère mon conjoint a laissé remplir ses déclaration d'impôts sur le revenu pendant plusieurs années. Aujourd'hui en couple, et ayant de faible revenu nous demandons les aides au logement. A notre grande surprise, nos aides ont été refusées du fait d'un versement de pension alimentaire qui bien sur n'a jamais été perçu.

Sa mère reste sur ces positions et essaye de nous convaincre qu'elle a le droit de déclarer le versement d'une pension alimentaire sans verser réellement le sommes indiqués sur les déclaration de revenus.

Est-elle dans ces droits?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 août 2012 à 13:03
Si elle a déclaré des pensions sans véritablement les avoirs versé
ou au moins participé
(si par exemple votre conjoint habitait chez elle en étant majeur, elle peut considérer qu'elle l'a nourrit et déduire une pension, mais je ne sait pas vraiment comment on peut calculer ca)
dans le cas contraire, c'est une fausse déclaration qu'elle a fait, puisque cela lui a permis d'avoir une réduction d'impots
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