Bail illégal? urgent [Résolu]

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10 mars 2020
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Bonjour,

Ma tante a signé un bail de six mois pour une une petite maison qu'elle habite avec son fils et ses deux enfants depuis mai. lors de la signature de ce bail, elle a posé la question au propriétaire quant à la légalité de la durée du bail. La femme de celui-ci a répondu que ne connaissant pas encore les locataires elle préfère signer pour six mois dans un premier temps. Ma tante ayant désespérément besoin d'un logement a signé le bail...

Le mois dernier il y a eu un mal entendu entre ma tante et la femme du proprio concernant le montant du loyer à payer après le versement des allocations logement et la discussion s'est envenimé. La femme a fait un vrai scandale et a décidé de ne pas renouvelé le bail au bout des six mois.

du coup, ma tante a reçu hier, à deux mois de la fin du contrat, un courrier en recommandé de la part de son propriétaire pour le non-renouvellement du bail. Il y a aucune motivation mentionnée.

La situation est très délicate car ma tante est d'origine étrangère et a des énormes difficultés à se loger. Elle ne pourrait jamais se reloger dans deux mois!

Quelle est la procédure à suivre et que peut on faire, car j'ai compris que la durée légale d'une location non meublé entre particuliers est de trois ans et que le non renouvellement est possible que dans certains cas.

Merci de vos réponses et de m'éclaircir sur les recours...

1 réponse

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Bonjour
Le bail qu'elle a signée, vous l'avez sous les yeux ?
Car un bail de six mois est illégal en non meublé et le bailleur ne peut donner congé que pour des motifs inscrits dans la loi.
Le motif de sa bailleur n'est donc pas valable, sa lettre recommandé n'a aucune valeur légitime pour la faire partir.
Dites nous ce que contient le bail, mais en tous les cas, il semblerait qu'elle n'est pas à partir d'après vos dires (non meublés) .
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Merci de votre réponse.

Non je n'ai pas le bail sous les yeux. Je vais essayer de l'avoir pour plus tard.

Donc, est-ce que ma tante doit lui répondre par écrit en citant les textes de lois? Comment faire valoir ses droits? Elle reste tout simplement dans le logement?

Merci
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10 mars 2020
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Le bail doit etre logiquement signée par les deux parties et etre indiquer comme un bail non meublée , si c'est le cas, ou elle répond ou elle ne répond pas, cela ne changera rien , elle reste sur les lieux.
Elle peut prendre contact avec une assistante sociale qui peut se charger d'être l'intermédiaire avec ces bailleurs et qu'il leur écrira en leur rappelant la loi.
Mais attendez un peu, d'autres intervenants plus porter sur la question vont surement venir vous donner des indications.
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PS : Elle a des quittances de loyers ?
Finalement ma tante a vu un juriste dans une association de consommateur qui a confirmé l'illégalité du bail. Il lui fera un courrier pour dire que le bail cours jusqu'a 2015;

merci de votre aide...
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Il est en cours jusqu'à 2015 et plus, car il y a des conditions légales pour donner congé, donc bien vérifier ou venir ici , meme voir une association avant de prendre toute initiative
Bonne nouvelle pour vous et votre tante et bonne continuation
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