Bail illégal? urgent
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canasuc
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 août 2012 à 20:52
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
sophiag
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23 août 2012 à 05:36
23 août 2012 à 05:36
Bonjour
Le bail qu'elle a signée, vous l'avez sous les yeux ?
Car un bail de six mois est illégal en non meublé et le bailleur ne peut donner congé que pour des motifs inscrits dans la loi.
Le motif de sa bailleur n'est donc pas valable, sa lettre recommandé n'a aucune valeur légitime pour la faire partir.
Dites nous ce que contient le bail, mais en tous les cas, il semblerait qu'elle n'est pas à partir d'après vos dires (non meublés) .
Le bail qu'elle a signée, vous l'avez sous les yeux ?
Car un bail de six mois est illégal en non meublé et le bailleur ne peut donner congé que pour des motifs inscrits dans la loi.
Le motif de sa bailleur n'est donc pas valable, sa lettre recommandé n'a aucune valeur légitime pour la faire partir.
Dites nous ce que contient le bail, mais en tous les cas, il semblerait qu'elle n'est pas à partir d'après vos dires (non meublés) .
23 août 2012 à 05:42
Non je n'ai pas le bail sous les yeux. Je vais essayer de l'avoir pour plus tard.
Donc, est-ce que ma tante doit lui répondre par écrit en citant les textes de lois? Comment faire valoir ses droits? Elle reste tout simplement dans le logement?
Merci
23 août 2012 à 06:11
Elle peut prendre contact avec une assistante sociale qui peut se charger d'être l'intermédiaire avec ces bailleurs et qu'il leur écrira en leur rappelant la loi.
Mais attendez un peu, d'autres intervenants plus porter sur la question vont surement venir vous donner des indications.
23 août 2012 à 07:17
23 août 2012 à 20:06
merci de votre aide...
Modifié par sophiag le 23/08/2012 à 20:54
Bonne nouvelle pour vous et votre tante et bonne continuation