Bail illégal? urgent
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canasuc
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante a signé un bail de six mois pour une une petite maison qu'elle habite avec son fils et ses deux enfants depuis mai. lors de la signature de ce bail, elle a posé la question au propriétaire quant à la légalité de la durée du bail. La femme de celui-ci a répondu que ne connaissant pas encore les locataires elle préfère signer pour six mois dans un premier temps. Ma tante ayant désespérément besoin d'un logement a signé le bail...
Le mois dernier il y a eu un mal entendu entre ma tante et la femme du proprio concernant le montant du loyer à payer après le versement des allocations logement et la discussion s'est envenimé. La femme a fait un vrai scandale et a décidé de ne pas renouvelé le bail au bout des six mois.
du coup, ma tante a reçu hier, à deux mois de la fin du contrat, un courrier en recommandé de la part de son propriétaire pour le non-renouvellement du bail. Il y a aucune motivation mentionnée.
La situation est très délicate car ma tante est d'origine étrangère et a des énormes difficultés à se loger. Elle ne pourrait jamais se reloger dans deux mois!
Quelle est la procédure à suivre et que peut on faire, car j'ai compris que la durée légale d'une location non meublé entre particuliers est de trois ans et que le non renouvellement est possible que dans certains cas.
Merci de vos réponses et de m'éclaircir sur les recours...
Ma tante a signé un bail de six mois pour une une petite maison qu'elle habite avec son fils et ses deux enfants depuis mai. lors de la signature de ce bail, elle a posé la question au propriétaire quant à la légalité de la durée du bail. La femme de celui-ci a répondu que ne connaissant pas encore les locataires elle préfère signer pour six mois dans un premier temps. Ma tante ayant désespérément besoin d'un logement a signé le bail...
Le mois dernier il y a eu un mal entendu entre ma tante et la femme du proprio concernant le montant du loyer à payer après le versement des allocations logement et la discussion s'est envenimé. La femme a fait un vrai scandale et a décidé de ne pas renouvelé le bail au bout des six mois.
du coup, ma tante a reçu hier, à deux mois de la fin du contrat, un courrier en recommandé de la part de son propriétaire pour le non-renouvellement du bail. Il y a aucune motivation mentionnée.
La situation est très délicate car ma tante est d'origine étrangère et a des énormes difficultés à se loger. Elle ne pourrait jamais se reloger dans deux mois!
Quelle est la procédure à suivre et que peut on faire, car j'ai compris que la durée légale d'une location non meublé entre particuliers est de trois ans et que le non renouvellement est possible que dans certains cas.
Merci de vos réponses et de m'éclaircir sur les recours...
A voir également:
- Bail illegal
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour
Le bail qu'elle a signée, vous l'avez sous les yeux ?
Car un bail de six mois est illégal en non meublé et le bailleur ne peut donner congé que pour des motifs inscrits dans la loi.
Le motif de sa bailleur n'est donc pas valable, sa lettre recommandé n'a aucune valeur légitime pour la faire partir.
Dites nous ce que contient le bail, mais en tous les cas, il semblerait qu'elle n'est pas à partir d'après vos dires (non meublés) .
Le bail qu'elle a signée, vous l'avez sous les yeux ?
Car un bail de six mois est illégal en non meublé et le bailleur ne peut donner congé que pour des motifs inscrits dans la loi.
Le motif de sa bailleur n'est donc pas valable, sa lettre recommandé n'a aucune valeur légitime pour la faire partir.
Dites nous ce que contient le bail, mais en tous les cas, il semblerait qu'elle n'est pas à partir d'après vos dires (non meublés) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je n'ai pas le bail sous les yeux. Je vais essayer de l'avoir pour plus tard.
Donc, est-ce que ma tante doit lui répondre par écrit en citant les textes de lois? Comment faire valoir ses droits? Elle reste tout simplement dans le logement?
Merci
Elle peut prendre contact avec une assistante sociale qui peut se charger d'être l'intermédiaire avec ces bailleurs et qu'il leur écrira en leur rappelant la loi.
Mais attendez un peu, d'autres intervenants plus porter sur la question vont surement venir vous donner des indications.
merci de votre aide...
Bonne nouvelle pour vous et votre tante et bonne continuation