Prêt social
Jean
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22 août 2012 à 09:51
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 22 août 2012 à 10:12
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 22 août 2012 à 10:12
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vincent_d
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22 août 2012 à 10:12
22 août 2012 à 10:12
La circulaire n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l'action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l'intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Depuis cette loi, l'article 2224 a en outre ramené à 5 ans le délai de prescription de droit commun qui était de 30 ans auparavant. Un délai butoir de 20 ans qui conduit à la déchéance du droit d'agir a par ailleurs été instauré par l'article 2232 du Code civil.
Cdt,
Depuis cette loi, l'article 2224 a en outre ramené à 5 ans le délai de prescription de droit commun qui était de 30 ans auparavant. Un délai butoir de 20 ans qui conduit à la déchéance du droit d'agir a par ailleurs été instauré par l'article 2232 du Code civil.
Cdt,
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