Les informations dans mon bail commercial ne
Ashleylalie
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22 août 2012 à 08:57
Ashleylalie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2012 - 22 août 2012 à 13:26
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2 réponses
Tout dépend de ce que voulez exactement:
1/ Résiliation de la totalité du bail: vous pouvez donner congé six mois à l'avance pour le dernier jour d'un trimestre civil.
2/ Rentrer dans vos droits:Vous mettez en demeure le bailleur d'avoir à vous restituer la jouissance de la partie manquante de la cave et de vous rembourser le trop perçu à due concurrence. Ou bien:
En accord avec le vendeur, vous concluez un avenant au bail avec la nouvelle surface de la cave.
Ces informations vous sont données , sous réserves éventuelles, la rédaction des baux commerciaux jouissant d'une liberté de choix des clauses échappant au droit commun.
Si vous choisissez l'option 2 et que votre bailleur refuse, la résiliation totale du bail ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
1/ Résiliation de la totalité du bail: vous pouvez donner congé six mois à l'avance pour le dernier jour d'un trimestre civil.
2/ Rentrer dans vos droits:Vous mettez en demeure le bailleur d'avoir à vous restituer la jouissance de la partie manquante de la cave et de vous rembourser le trop perçu à due concurrence. Ou bien:
En accord avec le vendeur, vous concluez un avenant au bail avec la nouvelle surface de la cave.
Ces informations vous sont données , sous réserves éventuelles, la rédaction des baux commerciaux jouissant d'une liberté de choix des clauses échappant au droit commun.
Si vous choisissez l'option 2 et que votre bailleur refuse, la résiliation totale du bail ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
Ashleylalie
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22 août 2012 à 13:26
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Merci beaucoup de votre aide oui j aimerais mettre fin au bail et à mon activité j avais peur de ne pas pouvoir car mon bail est en 3,6,9 . J ai pris rdv avec une association qui aide les artisans j espère qu'ils pourront m aider car j ai très peur d avoir des dettes, j ai encore un crédit à la banque et je suis une entreprise individuelle. Je me suis investie pendant presque 5 ans et j ai besoin de vendre mon fond de commerce pour remboursser mon crédit banquaire