Les informations dans mon bail commercial ne
Ashleylalie
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Ashleylalie Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je rencontre aujourd hui des problèmes financiers. Je travaille énormément mais avec un loyer de 1100€ Ht je ne m en sors pas. Je loue un local de 85m2 avec une cave d environ 65 m2. Il y a 4 ans j avais 125m2 de cave mais le bailleur soit les HLM l annee suivante l a fait diminuer pour en donner une partie à mon voisin mais le bail lui n a pas changé. Je paie toujours 1100€ht de loyer alors que je n ai plus qu'à peine 65m2.
Est ce que cette tromperie dans le bail pourrait suffir à y mettre fin?
Merci pour votre aide,
Lalie
Je rencontre aujourd hui des problèmes financiers. Je travaille énormément mais avec un loyer de 1100€ Ht je ne m en sors pas. Je loue un local de 85m2 avec une cave d environ 65 m2. Il y a 4 ans j avais 125m2 de cave mais le bailleur soit les HLM l annee suivante l a fait diminuer pour en donner une partie à mon voisin mais le bail lui n a pas changé. Je paie toujours 1100€ht de loyer alors que je n ai plus qu'à peine 65m2.
Est ce que cette tromperie dans le bail pourrait suffir à y mettre fin?
Merci pour votre aide,
Lalie
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail meublé gratuit - Guide
2 réponses
Tout dépend de ce que voulez exactement:
1/ Résiliation de la totalité du bail: vous pouvez donner congé six mois à l'avance pour le dernier jour d'un trimestre civil.
2/ Rentrer dans vos droits:Vous mettez en demeure le bailleur d'avoir à vous restituer la jouissance de la partie manquante de la cave et de vous rembourser le trop perçu à due concurrence. Ou bien:
En accord avec le vendeur, vous concluez un avenant au bail avec la nouvelle surface de la cave.
Ces informations vous sont données , sous réserves éventuelles, la rédaction des baux commerciaux jouissant d'une liberté de choix des clauses échappant au droit commun.
Si vous choisissez l'option 2 et que votre bailleur refuse, la résiliation totale du bail ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
1/ Résiliation de la totalité du bail: vous pouvez donner congé six mois à l'avance pour le dernier jour d'un trimestre civil.
2/ Rentrer dans vos droits:Vous mettez en demeure le bailleur d'avoir à vous restituer la jouissance de la partie manquante de la cave et de vous rembourser le trop perçu à due concurrence. Ou bien:
En accord avec le vendeur, vous concluez un avenant au bail avec la nouvelle surface de la cave.
Ces informations vous sont données , sous réserves éventuelles, la rédaction des baux commerciaux jouissant d'une liberté de choix des clauses échappant au droit commun.
Si vous choisissez l'option 2 et que votre bailleur refuse, la résiliation totale du bail ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
Merci beaucoup de votre aide oui j aimerais mettre fin au bail et à mon activité j avais peur de ne pas pouvoir car mon bail est en 3,6,9 . J ai pris rdv avec une association qui aide les artisans j espère qu'ils pourront m aider car j ai très peur d avoir des dettes, j ai encore un crédit à la banque et je suis une entreprise individuelle. Je me suis investie pendant presque 5 ans et j ai besoin de vendre mon fond de commerce pour remboursser mon crédit banquaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...