Congé d'un locataire
mabrouk
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
mon fils souhaite faire des travaux et s'installer dans la maison qu'il a acquit par donation il y a deux mois.
sur le bail figure en clause particulière " la reprise de la maison par mon fils à l'age de 18 ans ou plus" ce bail étant signé par les deux parties.
cependant la locataire refuse de partir sous pretexte qu'elle n'a rien trouvé
je me suis renseigné sur les clauses abusives elle ci n'en fait pas parti.
que puis je faire
merci pour votre aide
mon fils souhaite faire des travaux et s'installer dans la maison qu'il a acquit par donation il y a deux mois.
sur le bail figure en clause particulière " la reprise de la maison par mon fils à l'age de 18 ans ou plus" ce bail étant signé par les deux parties.
cependant la locataire refuse de partir sous pretexte qu'elle n'a rien trouvé
je me suis renseigné sur les clauses abusives elle ci n'en fait pas parti.
que puis je faire
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour ,
Le proprietaire doit, au moins 6 mois avant la fin du bail, informer son locataire que le bail ne sera pas renouvelé a son echeance. Il faudra preciser que le logement sera repris par votre fils apres travaux d'amenagement.
Donc, si le bail se termine dans moins de 6 mois et que vous n'avez pas envoyé le congé pour non renouvellement, le bail repart pour 3 ans ... a moins que vous arriviez a vous arranger (financierement) avec le locataire pour l'inciter a partir a la fin du bail.
Le proprietaire doit, au moins 6 mois avant la fin du bail, informer son locataire que le bail ne sera pas renouvelé a son echeance. Il faudra preciser que le logement sera repris par votre fils apres travaux d'amenagement.
Donc, si le bail se termine dans moins de 6 mois et que vous n'avez pas envoyé le congé pour non renouvellement, le bail repart pour 3 ans ... a moins que vous arriviez a vous arranger (financierement) avec le locataire pour l'inciter a partir a la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...