Degrevement taxe d'habitation regularisation Résolu

Question

Bonjour, 
Vu mes revenus ( et mon age ) j'aurai du beneficier d'un degrevement , depuis plusieurs années  au niveau de la taxe d'habitation  . Combien d'années en arriere puis-je regulariser  ?
Merci pour votre aide 
altarr

tof51430 · Answer

bonjour,
Qu'est-ce qui vous fait dire que vous avez droit à un dégrèvement ? En général, si vous bénéficiez d'un dégrèvement, celui-ci est déduit automatiquement dans le calcul de la taxe d'habitation.
La date limite de réclamation figure sur votre avis.

altarr · Answer

Bonjour 
je me suis documenté au niveau du degrevement possible  et l'article 1414A me convient bien ....
altarr

altarr · Answer

Bonjour 
Merci pour vos differents avis .......
mes questions disparaissent car j'ai appris que le fisc prend en compte les revenus des personnes ( adultes) habitant sous le meme toît et de ce fait je depasse le plafond admissible  pour obtenir une exoneration partielle ( qui effectivement a l'air d'etre calculée automatiquement )
Bonne journée
altarr

Degrevement taxe d'habitation regularisation

3 réponses

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