Litige EDL et Dépot de garantie

surfeur - 20 août 2012 à 13:32
 marmenard - 24 août 2012 à 21:17
Bonjour,
J'avais besoin d'avis concernant un litige avec mon propriétaire sur l'état des lieux.

Les faits :
J'ai loué un appartement meublé pendant 4.5 ans, vieil appartement parisien qui n'avait pas été rafraichi depuis au moins 8 ans (ma période de location comprise). Sur la fin de la location, l'appartement a subit un dégat des eaux (provenant d'une fuite au niveau de l'appart du dessus) que j'ai d'abord déclaré à mon assurance avant que le dossier ne soit transmis à l'assurance du propriétaire. J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.

Je donne mon préavis en bonne et due forme, les relations avec mon propriétaire était plus que cordiale (tutoiement, relation par mail), et il m'est arrivé de régler ses problèmes d'appart à sa place puisque ce dernier habites assez loin (appart a Paris et le propriétaire habite à Annecy). L'état des lieux arrive, et mon propriétaire ne semble pas dans ces meilleurs jours. Suite à ce premier rdv, le propriétaire refuse de faire un état des lieux en bonne et due forme, il me signe néanmoins un bout de papier sur lequel figure les charges qu'il compte m'imputer. 3 jours plus tard, il veut bien formaliser l'état des lieux en bonne et due forme, préalablement nous avions négocié divers éléments figurant ci-dessous dans le texte. La conclusion de cet état des lieux et ce qui a été manuscrit est exactement libellé comme suit :

« manquants et deduits de la caution : tapis 75 EUR, poubelle cuisine 20EUR, poignées 25EUR, + forfait ménage à 80 EUR. Reste à deviser dégradation porte de salle de bain et boiserie plainte chambre, à déduction retenue en fonction des devis. Bon pour accord + signature.

Explication :
Tapis que j'ai jeté par mégarde, valorisé a 75 EUR dans l'EDL d'entré
Poignées 25 EUR, en fait un cache en plastic sur la poignée du frigo s'est cassé, la poignée étant toujours parfaitement opérationnelle. Nous étions d'accord sur 25 eur (sans justificatif)
Poubelle cuisine : elle n'avait pas disparue, mais ce dernier en la voyant a décidé qu'elle était bonne a jeter, alors qu'en fait elle était cabossée, valorisée à 20EUR sur l'EDL d'entrée.
Forfait ménage convenu ensemble car il est vrai que la cuisine n'avait pas été bien nétoyée : accord sur 80EUR sans justificatif, le propriétaire (ou plutôt sa femme) ayant fait le ménage lui-même.

Durant la négociation, j'avais proposé un forfait de 50 EUR concernant les dégats sur les boiseries (plinthe + porte salle de bain) qui étéiat le seul élément sur lequel il n'y avait pas a priori d'accord. Pour la plinthe, le dégat correspondait à une écorchure (peinture partie donc bois apparant).Pour la porte de la salle de bain, dégradation suite à l'installation d'un porte manteau ; la aussi écorchure avec bois apparent. Le propriétaire souhaitait attendre le devis avant de décider de combien il comptait me retenir pour ces dégats sur boiserie, il n'a pas voulu non plus convenir d'un pourcentage de dégât imputable au devis (par exemple dégat imputable au locataire = 10% de la remise en état totale de la porte).
Précision importante, suite au dégat des eaux, cette porte de salle de bain en bois à bien évidemment épongée de l'eau et s'est dilatée (mur de la porte à 100% d'humidité) : elle devait donc etre refaite, meme dans le cas ou je ne l'aurais pas dégradée. Petite subtilité des assurances concernant les dégats des eaux, les boiseries ne sont a priori jamais couverte par l'assurance.

1 mois après l'EDL et sans nouvelles, je relance mon propriétaire concernant les devis, ce dernier me renvoi donc le devis qu'il a fait faire, ce devis portant sur la remise en état totale de la porte pour un montant d'environ 200EUR qu'il compte me retenir intégralement. Concernant la plinthe, vu que le propriétaire à fait des travaux de rafraichissement, il me precise par mail que cela a été réglé en repeignant la plinthe.
Je suis étonné que pour des dégats du même ordre, dans un cas un coup de peinture suffit et dans l'autre on m'impute la réfection totale de la porte.

Bref, je lui réitère par mail ma proposition de 50 EUR en précisant que son devis est global, c'est-à-dire intégrant également la remise en état de la porte conséquence du dégat des eaux.

Depuis plus de nouvelle, et il m'avait préalablement écrit qu'il me rendrait mon dépôt de garantie (déduits des divers éléments ci-dessus) à la fin du mois (cad 2 mois apres EDL de sortie) en fonction de ses finances, et que selon le bail que nous avons signé il avait un délai total de 3 mois pour le faire (mention qui ne figure nulle part sur le bail que j'ai en ma possession ; en fait ce n'est pas un réel contrat de bail, mais un formulaire d'inventaire des meubles et objets mobiliers de l'appart + formulaire d'état des lieux).

Compte tenu de son attitude, je ne suis en aucun cas disposé à payer l'intégralité de la remise en état de la porte et donc je souhaite également revenir sur les estimations de l'EDL de sortie et la valorisation des différents éléments qui me sont imputés :
- pour les éléments sans justificatif (menage et poignée de frigo), le ménage je souhaite contester cette charge pour ne rien payer puisque pas de justificatif ; pour la poignée je souhaite payer sur la base d'un justificatif
- Pour les éléments « manquants » (poubelle et tapis): je souhaite qu'il soit appliqué un coéfficient de vétusté diminuant de fait la valeur des biens et donc les montants qui me sont réclamé
- Pour la boiserie de la porte, forfait de 50 EUR ou devis uniquement de mes dégats (hores dégats des eaux)

Ma question est simple, est ce plaidable ?
Puis je revenir sur les estimations faites lors de l'EDL pour motif que non justifié et que coefficient de vétusté à appliquer, meme si signature avec mention manuscrite « bon pour accord » de ma part ?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
20 août 2012 à 19:12
Bonsoir,

Avez-vous signé l'EDL stipulant les dégradations et votre accord d'indemnisation ?

"pour les éléments sans justificatif (menage et poignée de frigo), le ménage je souhaite contester cette charge pour ne rien payer puisque pas de justificatif "

Vous n'avez aucun intérêt à refuser la proposition du bailleur, une entreprise facture ses services bien plus chers...


"Pour les éléments « manquants » (poubelle et tapis): je souhaite qu'il soit appliqué un coéfficient de vétusté diminuant de fait la valeur des biens et donc les montants qui me sont réclamé "

Même si c'était le cas, votre gain ne sera pas énorme pour un coût total de 45€ (20+25).

Pour la porte, si la dégradation constatée nécessite le changement de la porte, ce n'est pas contestable.

Cordialement
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oui j'ai signé l'EDL

sur ce qui a été chiffré dans l'EDL, je ne vais pas me battre, je voulais savoir si c'était envisageable de contester les estimations puisque pas de justificatif et pas tres fair play sur les boiseries.

concernant le tapis et la poubelle : ca me fait un peu mal, la poubelle je l'ai vu neuve a 5.99EUR (chiffré 20 EUR) et le tapis m'est facturé quand meme a 75 EUR...

c'etait plus pour le principe qu'autres chose, sachant que sur les boiserie il me prend un peu pour un C.. : en gros il essaie de me faire payer les reparations du dégat des eaux qui ne sont par remboursés par les assurances...(pas de changement de porte : peinture, rabotage et couche de glycine).

autant je suis pret à lacher sur ce qui a été convenu lors de l'EDL, autant pour la porte je trouve ca assez fort de café.

merci pour vos réponses
d'autres avis?
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.


Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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