Vente d'une maison à un des enfants
charbentho
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 août 2012 à 23:57
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 août 2012 à 23:57
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istacloc
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Modifié par istacloc le 19/08/2012 à 20:36
Modifié par istacloc le 19/08/2012 à 20:36
Bonjour,
Logiquement, si vous vendez tous ensemble, vous recevez chacun la valeur équivalente à vos droits sur le bien, moins les frais et taxes, évidemment.
Donc si votre mère a "l'usufruit après le décès de mon papa" on suppose que c'est l'option choisie sur la moitié ayant appartenu à votre père, et que l'autre moitié lui appartient. Les 4 enfants doivent toucher chacun 1/4 de la valeur de la nue-propriété de la moitié, et votre mère touchera le reste.
Et la valeur de l'usufruit et de la nue propriété se calculent selon l'âge de la maman.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si c'est l'une des filles qui rachète, tous doivent signer leur accord chez le notaire, pour éviter ensuite des contestations pour faire requalifier la vente en donation déguisée. La vente doit se faire au prix du marché ou à peu près sinon le fisc va tiquer. Les enfants risquent de payer la taxe sur la plus-value s'il y a un gros écart entre la valeur lors de la succession du père et la valeur de la vente, la maman en est exonérée si la vente a lieu moins de 2 ans après son entrée en maison de retraite.
Vos frères et soeurs peuvent vous donner une procuration, ou la donner à qui ils veulent.
http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Vos-interrogations-sur-l-immobilier/Appel-Immo-repond-a-vos-questions/vente-immobiliere-vendre-par-procuration-20081226
Cdlt
Logiquement, si vous vendez tous ensemble, vous recevez chacun la valeur équivalente à vos droits sur le bien, moins les frais et taxes, évidemment.
Donc si votre mère a "l'usufruit après le décès de mon papa" on suppose que c'est l'option choisie sur la moitié ayant appartenu à votre père, et que l'autre moitié lui appartient. Les 4 enfants doivent toucher chacun 1/4 de la valeur de la nue-propriété de la moitié, et votre mère touchera le reste.
Et la valeur de l'usufruit et de la nue propriété se calculent selon l'âge de la maman.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si c'est l'une des filles qui rachète, tous doivent signer leur accord chez le notaire, pour éviter ensuite des contestations pour faire requalifier la vente en donation déguisée. La vente doit se faire au prix du marché ou à peu près sinon le fisc va tiquer. Les enfants risquent de payer la taxe sur la plus-value s'il y a un gros écart entre la valeur lors de la succession du père et la valeur de la vente, la maman en est exonérée si la vente a lieu moins de 2 ans après son entrée en maison de retraite.
Vos frères et soeurs peuvent vous donner une procuration, ou la donner à qui ils veulent.
http://www.appelimmo.fr/Info-Actualites/Vos-interrogations-sur-l-immobilier/Appel-Immo-repond-a-vos-questions/vente-immobiliere-vendre-par-procuration-20081226
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BmV
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19 août 2012 à 19:20
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Attention : il ne s'agit pas ici d'un héritage mais d'une vente !
En toute logique, la totalité du prix de vente doit être remis au vendeur, c'est à dire à la maman ... pour payer sa vie à la maison de retraite.
Ensuite, à son décès, il faudra liquider la succession en tenant compte de cette opération ; le fait que l'acheteur soit un des enfants compliquera un peu le calcul (déduction de la valeur de la maison avec réévaluation du prix, etc. ) mais tout notaire expliquera ça très précisément, en tenant compte de tous les éléments.
En toute logique, la totalité du prix de vente doit être remis au vendeur, c'est à dire à la maman ... pour payer sa vie à la maison de retraite.
Ensuite, à son décès, il faudra liquider la succession en tenant compte de cette opération ; le fait que l'acheteur soit un des enfants compliquera un peu le calcul (déduction de la valeur de la maison avec réévaluation du prix, etc. ) mais tout notaire expliquera ça très précisément, en tenant compte de tous les éléments.
Merci de votre réponse.
Il s'agit bien d'une vente, mais avec usufruit, et d'après ce qu'on m'en a dit, ma mère est seulement propriétaire des 50% de sa part depuis le décès de mon papa.
Elle n'aurait pas de droit sur les autres 50% appartenant à moi et mes frères et soeur.
Si j'ai bien compris
Cordialement
Il s'agit bien d'une vente, mais avec usufruit, et d'après ce qu'on m'en a dit, ma mère est seulement propriétaire des 50% de sa part depuis le décès de mon papa.
Elle n'aurait pas de droit sur les autres 50% appartenant à moi et mes frères et soeur.
Si j'ai bien compris
Cordialement
BmV
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20 août 2012 à 19:17
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Oui, en gros c'est ça ...
Voir un notaire pour ces détails ... dont il est difficile ici de se faire une idée juste.
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istacloc
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20 août 2012 à 23:57
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Elle n'aurait pas de droit sur les autres 50% appartenant à moi et mes frères et soeur.
est incompatible avec :
Il s'agit bien d'une vente, mais avec usufruit,
et avec :
Ma mère ayant l'usufruit après le décès de mon papa, et moi même tuteur de ma maman par jugement.
Si elle est propriétaire de 50% et qu'elle a l'usufruit sur la part venant de son mari, elle a donc ce droit sur "les autres 50%" qui ne vous appartiennent pas à vous et à vos frères et soeurs, mais dont vous n'avez que la nue-propriété.
Vous devez clarifier et comprendre les droits de chacun sur les 50% venant de votre père. Ca peut faire une grosse différence, selon l'âge de votre mère :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
etc
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
est incompatible avec :
Il s'agit bien d'une vente, mais avec usufruit,
et avec :
Ma mère ayant l'usufruit après le décès de mon papa, et moi même tuteur de ma maman par jugement.
Si elle est propriétaire de 50% et qu'elle a l'usufruit sur la part venant de son mari, elle a donc ce droit sur "les autres 50%" qui ne vous appartiennent pas à vous et à vos frères et soeurs, mais dont vous n'avez que la nue-propriété.
Vous devez clarifier et comprendre les droits de chacun sur les 50% venant de votre père. Ca peut faire une grosse différence, selon l'âge de votre mère :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
etc
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2012 à 19:03
Cela devrait beaucoup m'aider dans prochaines relations avec la famille
cordialement