Droit logement conjointe

denise - Modifié par denise le 19/08/2012 à 20:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2012 à 21:05
Bonjour,
Mon mari a eu trois enfants de deux mariages precedents, je suis sa 3 eme épouse et pas d enfants .
Nous habitons dans la maison de mon mari qui a acheté durant son deuxieme mariage au déces de celle ci, il a cédé certains biens de la communauté afin de récupérer la part de son ex femme et devenir le seul proprietaire de cette maison.
Mariés sans contrat, nous avons fait une donation au dernier vivant .

ma question :au déces de mon mari ces enfants pourront ils me mettre dehors du logement,

merci de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 août 2012 à 21:05
au déces de mon mari ces enfants pourront ils me mettre dehors du logement,
Non, car, outre les avantages que vous conférera la donation au dernier vivant, vous bénéficiez , en plus, d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison ainsi que le mobilier qu'elle contiendra.
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