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Donation partage anticipée

selwyn Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012 - 19 août 2012 à 21:09
 rioloco - 20 août 2012 à 13:46
Bonjour,
Bonjour,


J'ai une question pour laquelle je n'obtiens que des réponses différentes, je me permet donc de venir vous exposer le cas.


Suite au decès de mon grand-père, ma grand-mère conserve l'usufruit.


Cependant, une donation partage anticipée est en cours, donatrice ma grand mère et donataires, mes 5oncles et moi-même venant en représentation de mon père decedé. Sur le projet de la donation, il est stipulé qu'un de mes oncles doit payé aux autres une soulte, il est stipulé sur celui ci que le reglement se fera "comptant par la compatbilité du notaire".... Ma question est à signature ou après décès de ma grand-mère..?


Merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
20 août 2012 à 08:51
Bonjour,

Ma question est à signature ou après décès de ma grand-mère..?
Normalement, ça doit être spécifié dans l'acte de donation-partage.
Si ça ne l'est pas, faites-le spécifier.

Cdlt
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rio loco
20 août 2012 à 09:21
selwyn. Si vous obtenez des réponses "différentes" c'est parce qu'il y a des intervenants qui donnent des avis alors qu'ils ne connaissent pas le sujet.Je confirme la réponse d'istacloc, les donations-partages pouvant contenir une date d'exigibilité de la créance différente (immédiate, avec étalement, au décès du donateur ou tant de temps après le décès du donateur). Je serais très surpris que la date ne figure pas dans l'acte.
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Réponse 2 / 2
selwyn Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012
20 août 2012 à 12:23
Il est stipulé "paiement comptant ce jour".... donc j'en déduis à la date de la signature
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rioloco
20 août 2012 à 13:46
c'est exact. La soulte est donc exigible.
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