Sujet Précédent Sujet Suivant

Rachat domicile conjugal

asylv Messages postés 16 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon mari souhaite me racheter ma part du domicile conjugal suite a divorce.

doit-on faire établir un diagnostique thermique etc......... et y a t il des frais a prévoir pour ce rachat ?

d'avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Bonjour,

Oui le diagnostic thermique est obligatoire, il ne s'agit pas d'une donation.

Par conséquent, l'article L. 271-4 du code de la construction et de lhabitation s'applique à cette situation.

Le fait qu'il soit déjà propriétaire en indivision d'une partie du logement ne change rien.

Pour le rachat acte notarié obligatoire les frais sont assez élevé environ 8 %, demander plusieurs devis des frais auprès de différents Notaires.

Il faut un accord entre vous sur la valeur vénaledu bien et déduire le montant du capital restant à rembourser
0

Discussions similaires

Demande d'autorisation de quitter le domicile
Khristoph -
Khristoph -

6 réponses
ma concubine veut quitter le domicile avec mon enfant
fafa -
AN.Banker -

4 réponses
mesure éducative à domicile renforcée
LearibeiroLea -
Pat -

8 réponses
Séparation du couple non marié avec un enfant
Elvita1510 -
tarasouris -

1 réponse
lettre type demande quitter domicile
gribouille -
Matthieu-B -

3 réponses