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Rachat domicile conjugal

asylv Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 19 août 2012 à 05:25
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2012 à 07:50
Bonjour,

mon mari souhaite me racheter ma part du domicile conjugal suite a divorce.

doit-on faire établir un diagnostique thermique etc......... et y a t il des frais a prévoir pour ce rachat ?

d'avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
19 août 2012 à 07:50
Bonjour,

Oui le diagnostic thermique est obligatoire, il ne s'agit pas d'une donation.

Par conséquent, l'article L. 271-4 du code de la construction et de lhabitation s'applique à cette situation.

Le fait qu'il soit déjà propriétaire en indivision d'une partie du logement ne change rien.

Pour le rachat acte notarié obligatoire les frais sont assez élevé environ 8 %, demander plusieurs devis des frais auprès de différents Notaires.

Il faut un accord entre vous sur la valeur vénaledu bien et déduire le montant du capital restant à rembourser
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