Licenciment maladie professionnelle

friska - 17 août 2012 à 19:31
 friska - 18 août 2012 à 12:46
Bonjour,
la prime de licenciment en maladie professionnelle * deux s'applique t elle a toutes les convention je fait partie de la convention 18 avril 2002 des clinique privées je l'ai consulter et je n'ai rien trouver merci pour lr renseignement

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
17 août 2012 à 19:47
bjr
oui car c'est le minimum légal
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Soit 2/5e de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 6/9e de salaire les années suivantes.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
Modifié par tania57 le 17/08/2012 à 20:34
le minimum c'est 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté et 2/15ème pour les années au dela de 10 ans
et n'oubliez pas les 2 mois de préavis payés mais non effectués
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Oui, juste pour bien confirmer il s'agit d'un licenciement pour inaptitude liée à une maladie professionnelle.

2 mois de préavis pour un salarié non cadre lambda ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Nouveauté de la loi : la rupture du contrat de travail a lieu au moment de la notification de licenciement. Par contre l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement doit prendre en compte la durée du préavis en plus. Soit ancienneté au moment de la notification + 2 mois.

Nb : Si l'employeur ne licencie pas son salarié, il doit lui payer son salaire.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
17 août 2012 à 21:08
vous oubliez juste qu'il a un mois pour le licenciement à compter de la 2ème visite
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ma question est la prime de licenciment en maladie professionnelle selon la législation est doublée est ce qu'elle s'applique a toute les conventions? je fait parti de la convention 18 avril 2002 merci
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