Frais km pour Formation
ptitvivi
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 18:00
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 18:00
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Valacta
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Modifié par Valacta le 15/11/2012 à 18:13
Modifié par Valacta le 15/11/2012 à 18:13
Bonjour,
L'administration n'a pas à pretexter l'existence d'une ligne de train pour réduire le montant des frais déductibles, dès lors que vous justifiez l'emploi de votre véhicule personnel.
Voyez le point 230 de cette fiche admistrative : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
"Dès lors que la nature professionnelle des dépenses est prouvée et que le mode de transport utilisé est suffisamment justifié, il n'y a pas lieu d'établir une comparaison entre les divers moyens de transport à la disposition du salarié pour limiter la déduction au coût le plus économique."
Et le point 190 : "Le Conseil d'État a jugé que l'utilisation par un contribuable de sa voiture personnelle pour ses déplacements quotidiens est justifiée dès lors que l'utilisation des moyens collectifs de transport aurait entraîné un accroissement important de la durée des trajets. "
Ce texte est opposable au fisc
L'administration n'a pas à pretexter l'existence d'une ligne de train pour réduire le montant des frais déductibles, dès lors que vous justifiez l'emploi de votre véhicule personnel.
Voyez le point 230 de cette fiche admistrative : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
"Dès lors que la nature professionnelle des dépenses est prouvée et que le mode de transport utilisé est suffisamment justifié, il n'y a pas lieu d'établir une comparaison entre les divers moyens de transport à la disposition du salarié pour limiter la déduction au coût le plus économique."
Et le point 190 : "Le Conseil d'État a jugé que l'utilisation par un contribuable de sa voiture personnelle pour ses déplacements quotidiens est justifiée dès lors que l'utilisation des moyens collectifs de transport aurait entraîné un accroissement important de la durée des trajets. "
Ce texte est opposable au fisc