Usufruit ou quart en pleine propriete ??
angie5993
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
J ai perdu mon mari recemment et j'ai rendez vous chez le notaire pour la succession car nous possedions une maison. Nous n avions pas fait de donation entre époux je ne sais donc pas ce qui est le plus interessant entre l usufruit du bien ou la propriete du quart des biens. Mes enfants sont avec moi et veulent le mieux pour moi. Que dois je choisir?
J ai perdu mon mari recemment et j'ai rendez vous chez le notaire pour la succession car nous possedions une maison. Nous n avions pas fait de donation entre époux je ne sais donc pas ce qui est le plus interessant entre l usufruit du bien ou la propriete du quart des biens. Mes enfants sont avec moi et veulent le mieux pour moi. Que dois je choisir?
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2 réponses
Bonjour,
C'est vraiment un choix très personnel qui dépend de votre situation, de vos projets... discutez-en avec le notaire en tête à tête, il sera sûrement de bon conseil.
Cdlt
C'est vraiment un choix très personnel qui dépend de votre situation, de vos projets... discutez-en avec le notaire en tête à tête, il sera sûrement de bon conseil.
Cdlt
Merci pour ta reponse mais comme le jargon juridique est plutot compliqué a comprendre je voulais des infos simples sur la difference entre les deux possibilités. Merci pour vos reponses
je ne sais donc pas ce qui est le plus interessant entre l usufruit du bien ou la propriete du quart des biens
Tout dépend de vos priorités, de votre âge, de vos autres ressources... bref ce n'est pas simple, il n'y a pas de conseil "type" :
- le quart en pleine propriété sur la moitié de votre mari : ça veut dire que, si vous êtes vous-même propriétaire de la moitié de la maison (cas du bien en communauté), plus les 12.5% de votre mari, au total vous êtes propriétaire de 62.5% de la maison, et vos enfants du reste, vous êtes en indivision. Donc vous pouvez décider d'y rester, personne d'autre ne détient plus de 2/3 des droits pour vous obliger à vendre devant un tribunal ; par contre ils peuvent (un jour, n'importe quand) vous vendre leur part et comme ça vous faites ce que vous voulez de la maison, l'inverse est vrai aussi ; si vous n'êtes pas intéressée (prioritairement) ils peuvent aussi vendre leur part à quelqu'un d'autre (mais il faut trouver quelqu'un qui soit intéressé : pas facile !) ; théoriquement vous partagez les charges et les taxes selon vos droits respectifs, mais le fisc ne connaîtra que vous évidemment (charge à vous de vous faire rembourser par vos enfants), et les artisans aussi certainement, vu que vous serez leur interlocuteur principal : dans une logique de tout planifier "au cas où", une convention d'indivision pourrait être envisagée.
- l'usufruit de la totalité (de la part de votre mari, sachant que vous êtes propriétaire de la moitié, toujours selon l'hypothèse du bien en communauté) : vous n'êtes pas en indivision, mais votre bien est démembré ; vous avez l'usage (vous y habitez) ou vous pouvez jouir des fruits du bien si vous le louez (loyers) ; vous avez aussi la charge d'entretenir le bien et de payer les taxes ; vos enfants sont nu-propriétaires ; ils ont la charge des gros travaux (murs, toiture, clôture) ; ils ne peuvent pas vous obliger à vendre ou partir, si vous ne voulez pas vendre ils doivent attendre votre décès, vous avez le droit de leur interdire d'y loger ou de leur demander un loyer s'ils y habitent ; vous ne pouvez pas non plus vendre sans leur accord, ni eux non plus ; vous pouvez aussi leur vendre ou leur céder l'usufruit si vous renoncez à votre droit un jour ; si vous vendez la maison (avec l'accord de tous) vous devez partager la valeur ; la valeur de l'usufruit dépend de votre âge et décroit de 10% tous les 10 ans ; dans cette hypothèse l'actif successoral recueilli par vos enfants pour la part de leur père est valorisée à la valeur de la nue-propriété (donc éventuellement moindre, calcul à faire selon votre âge et les proportions différentes du 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit) et peut modifier les droits de succession qu'ils paieront -vous êtes exonérée- (si tant est qu'ils aient à en payer, étant donné qu'ils bénéficient d'un abattement de 159 325€ chacun sur la totalité de l'actif successoral), sachant qu'à votre décès ils récupèrent l'usufruit gratuitement et deviennent donc pleins propriétaires à ce moment-là.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Voilà les grosses lignes, bonne réflexion.
Tout dépend de vos priorités, de votre âge, de vos autres ressources... bref ce n'est pas simple, il n'y a pas de conseil "type" :
- le quart en pleine propriété sur la moitié de votre mari : ça veut dire que, si vous êtes vous-même propriétaire de la moitié de la maison (cas du bien en communauté), plus les 12.5% de votre mari, au total vous êtes propriétaire de 62.5% de la maison, et vos enfants du reste, vous êtes en indivision. Donc vous pouvez décider d'y rester, personne d'autre ne détient plus de 2/3 des droits pour vous obliger à vendre devant un tribunal ; par contre ils peuvent (un jour, n'importe quand) vous vendre leur part et comme ça vous faites ce que vous voulez de la maison, l'inverse est vrai aussi ; si vous n'êtes pas intéressée (prioritairement) ils peuvent aussi vendre leur part à quelqu'un d'autre (mais il faut trouver quelqu'un qui soit intéressé : pas facile !) ; théoriquement vous partagez les charges et les taxes selon vos droits respectifs, mais le fisc ne connaîtra que vous évidemment (charge à vous de vous faire rembourser par vos enfants), et les artisans aussi certainement, vu que vous serez leur interlocuteur principal : dans une logique de tout planifier "au cas où", une convention d'indivision pourrait être envisagée.
- l'usufruit de la totalité (de la part de votre mari, sachant que vous êtes propriétaire de la moitié, toujours selon l'hypothèse du bien en communauté) : vous n'êtes pas en indivision, mais votre bien est démembré ; vous avez l'usage (vous y habitez) ou vous pouvez jouir des fruits du bien si vous le louez (loyers) ; vous avez aussi la charge d'entretenir le bien et de payer les taxes ; vos enfants sont nu-propriétaires ; ils ont la charge des gros travaux (murs, toiture, clôture) ; ils ne peuvent pas vous obliger à vendre ou partir, si vous ne voulez pas vendre ils doivent attendre votre décès, vous avez le droit de leur interdire d'y loger ou de leur demander un loyer s'ils y habitent ; vous ne pouvez pas non plus vendre sans leur accord, ni eux non plus ; vous pouvez aussi leur vendre ou leur céder l'usufruit si vous renoncez à votre droit un jour ; si vous vendez la maison (avec l'accord de tous) vous devez partager la valeur ; la valeur de l'usufruit dépend de votre âge et décroit de 10% tous les 10 ans ; dans cette hypothèse l'actif successoral recueilli par vos enfants pour la part de leur père est valorisée à la valeur de la nue-propriété (donc éventuellement moindre, calcul à faire selon votre âge et les proportions différentes du 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit) et peut modifier les droits de succession qu'ils paieront -vous êtes exonérée- (si tant est qu'ils aient à en payer, étant donné qu'ils bénéficient d'un abattement de 159 325€ chacun sur la totalité de l'actif successoral), sachant qu'à votre décès ils récupèrent l'usufruit gratuitement et deviennent donc pleins propriétaires à ce moment-là.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Voilà les grosses lignes, bonne réflexion.
le montant de l'abattement a changé (100000 euros)
pas encore : ça n'est pas paru au JO et on ne connaît pas la date prise en compte (parution au JO ? vote à l'assemblée ? décès depuis l'élection présidentielle ????)
J'ajoute que si elle opte pour la totalité en usufruit on ne peut l'obliger à vendre si elle n'y consent pas.
"ils ne peuvent pas vous obliger à vendre ou partir, si vous ne voulez pas vendre ils doivent attendre votre décès" : ce n'était pas assez clair ?
pas encore : ça n'est pas paru au JO et on ne connaît pas la date prise en compte (parution au JO ? vote à l'assemblée ? décès depuis l'élection présidentielle ????)
J'ajoute que si elle opte pour la totalité en usufruit on ne peut l'obliger à vendre si elle n'y consent pas.
"ils ne peuvent pas vous obliger à vendre ou partir, si vous ne voulez pas vendre ils doivent attendre votre décès" : ce n'était pas assez clair ?
ah, autant pour moi, je viens de me rendre compte que la loi est parue depuis 2 jours (17 août) ; les nouvelles règles d'abattements s'appliquent pour les donations et successions ouvertes à compter du 18 août 2012 (noter que sur le site du gouvernement c'est à partir du 17... et que la page sur les successions n'a pas l'air à jour... va encore y avoir des questions sur le forum...).
https://www.svp.com/article/entree-en-vigueur-de-la-2eme-loi-de-finances-rectificative-pour-2012-100004730
https://www.service-public.fr
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https://www.svp.com/article/entree-en-vigueur-de-la-2eme-loi-de-finances-rectificative-pour-2012-100004730
https://www.service-public.fr
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