Usufruit ou quart en pleine propriete ??

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Bonjour,
J ai perdu mon mari recemment et j'ai rendez vous chez le notaire pour la succession car nous possedions une maison. Nous n avions pas fait de donation entre époux je ne sais donc pas ce qui est le plus interessant entre l usufruit du bien ou la propriete du quart des biens. Mes enfants sont avec moi et veulent le mieux pour moi. Que dois je choisir?

2 réponses

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Bonjour,

C'est vraiment un choix très personnel qui dépend de votre situation, de vos projets... discutez-en avec le notaire en tête à tête, il sera sûrement de bon conseil.

Cdlt
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Merci pour ta reponse mais comme le jargon juridique est plutot compliqué a comprendre je voulais des infos simples sur la difference entre les deux possibilités. Merci pour vos reponses
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je ne sais donc pas ce qui est le plus interessant entre l usufruit du bien ou la propriete du quart des biens
Tout dépend de vos priorités, de votre âge, de vos autres ressources... bref ce n'est pas simple, il n'y a pas de conseil "type" :
- le quart en pleine propriété sur la moitié de votre mari : ça veut dire que, si vous êtes vous-même propriétaire de la moitié de la maison (cas du bien en communauté), plus les 12.5% de votre mari, au total vous êtes propriétaire de 62.5% de la maison, et vos enfants du reste, vous êtes en indivision. Donc vous pouvez décider d'y rester, personne d'autre ne détient plus de 2/3 des droits pour vous obliger à vendre devant un tribunal ; par contre ils peuvent (un jour, n'importe quand) vous vendre leur part et comme ça vous faites ce que vous voulez de la maison, l'inverse est vrai aussi ; si vous n'êtes pas intéressée (prioritairement) ils peuvent aussi vendre leur part à quelqu'un d'autre (mais il faut trouver quelqu'un qui soit intéressé : pas facile !) ; théoriquement vous partagez les charges et les taxes selon vos droits respectifs, mais le fisc ne connaîtra que vous évidemment (charge à vous de vous faire rembourser par vos enfants), et les artisans aussi certainement, vu que vous serez leur interlocuteur principal : dans une logique de tout planifier "au cas où", une convention d'indivision pourrait être envisagée.
- l'usufruit de la totalité (de la part de votre mari, sachant que vous êtes propriétaire de la moitié, toujours selon l'hypothèse du bien en communauté) : vous n'êtes pas en indivision, mais votre bien est démembré ; vous avez l'usage (vous y habitez) ou vous pouvez jouir des fruits du bien si vous le louez (loyers) ; vous avez aussi la charge d'entretenir le bien et de payer les taxes ; vos enfants sont nu-propriétaires ; ils ont la charge des gros travaux (murs, toiture, clôture) ; ils ne peuvent pas vous obliger à vendre ou partir, si vous ne voulez pas vendre ils doivent attendre votre décès, vous avez le droit de leur interdire d'y loger ou de leur demander un loyer s'ils y habitent ; vous ne pouvez pas non plus vendre sans leur accord, ni eux non plus ; vous pouvez aussi leur vendre ou leur céder l'usufruit si vous renoncez à votre droit un jour ; si vous vendez la maison (avec l'accord de tous) vous devez partager la valeur ; la valeur de l'usufruit dépend de votre âge et décroit de 10% tous les 10 ans ; dans cette hypothèse l'actif successoral recueilli par vos enfants pour la part de leur père est valorisée à la valeur de la nue-propriété (donc éventuellement moindre, calcul à faire selon votre âge et les proportions différentes du 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit) et peut modifier les droits de succession qu'ils paieront -vous êtes exonérée- (si tant est qu'ils aient à en payer, étant donné qu'ils bénéficient d'un abattement de 159 325€ chacun sur la totalité de l'actif successoral), sachant qu'à votre décès ils récupèrent l'usufruit gratuitement et deviennent donc pleins propriétaires à ce moment-là.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Voilà les grosses lignes, bonne réflexion.
attention:le montant de l'abattement a changé (100000 euros). Il faudrait donc connaître la date exacte du décès et donc de l'ouverture de la succession);Je pense toutefois que le terme récemment recouvre une période qui place le cas sous l'empire de l'ancienne réglementation...
J'ajoute que si elle opte pour la totalité en usufruit on ne peut l'obliger à vendre si elle n'y consent pas.
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le montant de l'abattement a changé (100000 euros)
pas encore : ça n'est pas paru au JO et on ne connaît pas la date prise en compte (parution au JO ? vote à l'assemblée ? décès depuis l'élection présidentielle ????)

J'ajoute que si elle opte pour la totalité en usufruit on ne peut l'obliger à vendre si elle n'y consent pas.
"ils ne peuvent pas vous obliger à vendre ou partir, si vous ne voulez pas vendre ils doivent attendre votre décès" : ce n'était pas assez clair ?
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ah, autant pour moi, je viens de me rendre compte que la loi est parue depuis 2 jours (17 août) ; les nouvelles règles d'abattements s'appliquent pour les donations et successions ouvertes à compter du 18 août 2012 (noter que sur le site du gouvernement c'est à partir du 17... et que la page sur les successions n'a pas l'air à jour... va encore y avoir des questions sur le forum...).

https://www.svp.com/article/entree-en-vigueur-de-la-2eme-loi-de-finances-rectificative-pour-2012-100004730

https://www.service-public.fr

https://www.service-public.fr