Démissions ou rupture conventionnelle
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gini22
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gini22 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon poste actuel (je suis annualisée) pour suivre mon ami qui habite déjà dans le département d'à côté.
J'ai entendu parler de la rupture de contrat conventionnelle mais d'après de ce que j'ai pu lire, cela semble assez compliqué.
Il n'y a pas de préavis mais un délai d'attente de 15 jours ou 15 jours + 15 jours. Je n'ai pas tout compris.
Qui doit envoyé cette convention à la DDT, le salarié ou l'employeur? et si je souhaite pas percevoir d'indemnités, comment faire? Bah oui, je les quitte, je ne vais quand meme pas en plus leur demander de m'indemniser ! on s'entend bien mais quand même.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je souhaite démissionner de mon poste actuel (je suis annualisée) pour suivre mon ami qui habite déjà dans le département d'à côté.
J'ai entendu parler de la rupture de contrat conventionnelle mais d'après de ce que j'ai pu lire, cela semble assez compliqué.
Il n'y a pas de préavis mais un délai d'attente de 15 jours ou 15 jours + 15 jours. Je n'ai pas tout compris.
Qui doit envoyé cette convention à la DDT, le salarié ou l'employeur? et si je souhaite pas percevoir d'indemnités, comment faire? Bah oui, je les quitte, je ne vais quand meme pas en plus leur demander de m'indemniser ! on s'entend bien mais quand même.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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- Rupture conventionnelle collective - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
"et si je souhaite pas percevoir d'indemnités, comment faire?"
C'est impossible, vous êtes obligée de percevoir les indemnités légales de licenciement. La loi l'impose.
Cordialement
"et si je souhaite pas percevoir d'indemnités, comment faire?"
C'est impossible, vous êtes obligée de percevoir les indemnités légales de licenciement. La loi l'impose.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon poste actuel
J'ai entendu parler de la rupture de contrat conventionnelle
Ce n'est pas du tout la même chose : dans le premier cas, vous donnez votre démission, vous faites votre préavis, et vous partez. Sans indemnité. Et sans droit au chômage, sauf si c'est une démission légitime.
Dans le second cas, vous négociez une rupture conventionnelle, si votre patron n'est pas d'accord vous ne pouvez pas partir. S'il est d'accord vous ne pouvez pas renoncer aux indemnités légales. Et vous avez droit au chômage.
Il n'y a pas de préavis mais un délai d'attente de 15 jours ou 15 jours + 15 jours. Je n'ai pas tout compris.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il y a le temps de discussion avec l'employeur pour se mettre d'accord, puis la signature de la convention, 15 jours de délai de rétractation + 15 jours pour faire valider la convention.
Qui doit envoyé cette convention à la DDT, le salarié ou l'employeur?
L'employeur.
et si je souhaite pas percevoir d'indemnités, comment faire?
Ce n'est pas possible, sauf si vous démissionnez.
Voyez si vous rentrez dans le cadre de la démission légitime.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
Cdlt
Je souhaite démissionner de mon poste actuel
J'ai entendu parler de la rupture de contrat conventionnelle
Ce n'est pas du tout la même chose : dans le premier cas, vous donnez votre démission, vous faites votre préavis, et vous partez. Sans indemnité. Et sans droit au chômage, sauf si c'est une démission légitime.
Dans le second cas, vous négociez une rupture conventionnelle, si votre patron n'est pas d'accord vous ne pouvez pas partir. S'il est d'accord vous ne pouvez pas renoncer aux indemnités légales. Et vous avez droit au chômage.
Il n'y a pas de préavis mais un délai d'attente de 15 jours ou 15 jours + 15 jours. Je n'ai pas tout compris.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il y a le temps de discussion avec l'employeur pour se mettre d'accord, puis la signature de la convention, 15 jours de délai de rétractation + 15 jours pour faire valider la convention.
Qui doit envoyé cette convention à la DDT, le salarié ou l'employeur?
L'employeur.
et si je souhaite pas percevoir d'indemnités, comment faire?
Ce n'est pas possible, sauf si vous démissionnez.
Voyez si vous rentrez dans le cadre de la démission légitime.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Bien cordialement